Coûts des débours pour accueillir des élèves qui partent en dérogation scolaire dans une autre commune

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/12/2022

Rappel de la question n°02827, publiée le 29/09/2022

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question n°02827 posée le 29/09/2022 sous le titre : " Coûts des débours pour accueillir des élèves qui partent en dérogation scolaire dans une autre commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 15/12/2022 - page 6447

Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 09/03/2023

Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil lorsque la demande d'inscription est justifiée par les obligations professionnelles des parents, des raisons médicales ou un regroupement de fratrie dans les conditions prévues par l'article R. 212-21 du code de l'éducation, d'un enseignement de langue régionale ou en l'absence de capacité d'accueil suffisante dans la ou les écoles de leur commune de résidence. À défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. La commune de résidence doit également participer financièrement aux dépenses de la commune d'accueil si elle émet un avis favorable à l'inscription alors qu'elle dispose des capacités d'accueil. Ainsi, l'inscription d'un enfant dans une école d'une commune qui n'est pas celle de sa résidence pour des motifs autres que ceux prévus par la loi, notamment des motifs de convenance personnelle, ne donne pas lieu à une participation financière obligatoire à la scolarisation de l'enfant de la commune de résidence. La commune d'accueil peut donc refuser la demande d'inscription. En tout état de cause et compte tenu du principe de gratuité de l'École publique, une telle inscription ne peut donner lieu à une participation financière des familles.

Publiée dans le JO Sénat du 09/03/2023 - page 1730