Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/12/2022
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique les termes de sa question n°02497 posée le 01/09/2022 sous le titre : " Abolition du mécanisme de formation du prix européen de l'électricité basé sur les énergies fossiles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 08/06/2023
Pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d'aide dont bénéficient les consommateurs selon leur nature. Pour l'électricité, le Gouvernement a décidé le maintien en 2023 duniveau de la part d'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d'une exonération (très gros consommateurs). Le Gouvernement a également prolongé en 2023 le bouclier tarifaire individuel sur l'électricité et instauré un bouclier collectif, à l'instar de celui existant pour le gaz, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, pour le périmètre des consommateurs éligibles aux tarifs réglementés d'électricité (TRVe). Pour les logements collectifs et les bornes de recharge pour véhicule électrique, non éligibles aux TRVe, le bouclier tarifaire a été décliné et pour les consommateurs assimilable à une très petite entreprise, un dispositif de plafond des prix à 280 euros/MWh en moyenne sur l'année 2023 a été instauré. Le dispositif d'amortisseur électricité est également en place depuis le 1er janvier pour les PME, les collectivités (quelques que soit leur taille) et les entités majoritairement financées par des ressources publiques. Le guichet unique d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité pour les entreprises est quand à lui aussi prolongé jusqu'à la fin 2023. L'ensemble de ces mesures apporte une réponse conjoncturelle efficace à la situation de crise de l'énergie totalement inédite que nous traversons. Toutefois, le gouvernement français estime qu'une réforme structurelle du marché européen de l'électricité est nécessaire pour limiter la volatilité des prix et protéger les consommateurs sur le long terme. A notre demande, la Commission européenne a proposé une évolution du cadre de marché. Cette proposition est actuellement discutée au sein du Conseil et du Parlement européen. Nous participons de manière active à ces travaux avec l'ambition d'arriver à un accord européen d'ici la fin de l'année. Le principal effet recherché de cette réforme est le développement d'instruments, tels que les contrats d'électricité de long terme (PPA) et les contrats pour différence (CfD), permettant de réduire l'exposition des consommateurs aux coûts des combustibles fossiles en rapprochant leurs factures des coûts de production de long terme plutôt que des prix de marché. Cela permettra d'envoyer le signal nécessaire pour à la fois déclencher des investissements dans des moyens de production décarbonnés et permettre aux consommateurs d'investir dans l'efficacité, la sobriété et l'électrification de leurs usages. Cette réforme est donc très importante à l'atteinte de nos ambitions climatiques et le Gouvernement souhaite qu'elle soit définitivement approuvée au niveau européen d'ici la fin d'année 2023. La Commission européenne a publié ses premières orientations en mars dernier (https://energy.ec.europa.eu/publications/electricity-market-reform-consumers-and-annex_en), qui reprennent un part importante des propositions françaises et les travaux se poursuivent en vue d'un passage au Parlement à l'été 2023. Une attention particulière est dans ce cadre portée par la France sur la capacité à mobiliser ces outils sur l'ensemble des actifs décarbonés existant (yc. le nucléaire existant et les énergies renouvelables faisant l'objet d'un "repowering") et sur la capacité à distribuer les revenus captés par les CfDà l'ensemble des consommateurs, d'une manière qui soit cohérente avec l'objectif d'inciter les consommateurs à consommer l'électricité en dehors des pic de tension (ex. heures creuses).
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