Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/12/2022
Mme Christine Herzog rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°02474 posée le 01/09/2022 sous le titre : " Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1939 et 1945 dans le département de la Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/04/2023
Entre 1940 et 1944, une situation spécifique a été imposée aux territoires alsaciens et mosellans annexés par l'occupant. Les autorités allemandes, qui occupaient ces territoires, ont organisé la fusion de petites communes, avec un bourg centre, où l'enregistrement des naissances a été centralisé. Ces communes ont été rétablies à la Libération. Toutefois, les personnes nées durant la période d'occupation sont demeurées enregistrées sur les registres du bourg centre, qui continue à les exploiter. Les naissances ont été enregistrées sur un même registre, sans opérer de distinction en fonction de la commune réelle de naissance. Les actes figurent ainsi tous sur un même registre, clos et non divisible. Par conséquent, la répartition des actes de l'état civil concernés entre les communes visées n'est matériellement pas possible et aucune récupération de ces actes n'est envisageable. Toutefois, il peut être indiqué que pour assurer l'exactitude du nouveau Répertoire électoral unique (REU), l'INSEE a été autorisé lors des dernières élections européennes à corriger le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), pour y faire apparaître la véritable commune de naissance dès lors que celle-ci figure bien sur la copie de l'acte de naissance des personnes concernées transmis par les communes (Rép. min. n° -8048 : JO Sénat 14 mars 2019, p. 1431).
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