Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 22/12/2022
Mme Else Joseph interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°2022-1010 QPC du 22 septembre 2022. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel avait déclaré comme contraires à la Constitution les dispositions de l'article 60 du code des douanes, lequel reconnaît aux agents des douanes le droit général de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. En effet, il s'était appuyé sur l'absence de précision suffisante du cadre applicable à la conduite de ces opérations de recherche d'infraction douanière qui traduisait donc un déséquilibre entre, d'une part, l'objectif constitutionnel de recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir ainsi que le droit au respect de la vie privée (décision précitée, cons. 9). Si le Conseil constitutionnel a préféré reporter l'abrogation immédiate au 1er septembre 2023 pour éviter des « conséquences manifestement excessives », il a cependant précisé que « les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité » (décision précitée, cons. 12), ce qui permet donc de préserver les contrôles effectués avant le 22 septembre 2022. Cependant, la situation des contrôles effectués entre le 22 septembre 2022 et le 1er septembre 2023 révèle une véritable incertitude : l'article 60 du code des douanes demeurerait virtuellement applicable en raison de sa non-abrogation immédiate, mais avec le risque d'une illégalité de la procédure étant donné que sa base juridique que constitue cet article est contraire à notre constitution. Il existe donc un véritable flou sur cette disposition pourtant inconstitutionnelle, mais non abrogée. Elle lui demande donc ce qu'il en est de l'application de cette disposition à abrogation différée au cours de cette période transitoire d'un an.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 02/03/2023
Par décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 60 du code des douanes sont contraires à la Constitution. Il a en effet considéré que, malgré les garanties apportées par la jurisprudence de la Cour de cassation, l'exercice du droit de visite par les agents des douanes n'était soumis à aucune condition propre à en circonstancier l'application. Toutefois, l'abrogation immédiate de ces dispositions entraînant des conséquences manifestement excessives, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er septembre 2023, la date de l'abrogation de ces dispositions. Jusqu'à cette date, l'article 60 du code des douanes demeure donc pleinement en vigueur et applicable sans que la constitutionnalié des procédures établies sur son fondement puisse être valablement contestée. Dans ces conditions, les agents des douanes ont reçu instruction de maintenir les contrôles pour l'application de la législation douanière et pour la recherche de la fraude, sur le fondement de l'article 60 du code des douanes, dans sa version actuelle et dans le respect de la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet état de droit a été confirmé par le Conseil constitutionnel lui-même dans son communiqué de presse faisant suite à sa décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 relative au projet de loi de finances pour 2023. En effet, si au nombre des dispositions censurées pour le motif de "cavaliers budgétaires" figure notamment l'article 98 de la loi déférée habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toutes mesures relevant du domaine de la loi pour modifier l'article 60 du code des douanes, le Conseil constitutionnel a rappelé, à cet égard dans son communiqué de presse, que l'abrogation de l'article 60 du code des douanes qu'il a prononcée par sa décision du 22 septembre 2022 ne prendra effet qu'au 1er septembre 2023 et que, jusqu'à cette date ou jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme consécutive à cette censure, les dispositions actuelles de l'article 60 du code des douanes restent applicables.
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