Ajout de mentions relatives au taux d'imposition moyen sur les avis d'imposition

Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 22/12/2022

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'ajout de mentions relatives au taux d'imposition moyen sur les avis d'imposition. L'article 13 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit qu'à compter de 2023 « l'avis d'imposition mentionne le taux d'imposition moyen du contribuable au titre de l'article 204 H ainsi que son taux d'imposition marginal. » Ce taux moyen est défini comme la part que représente l'impôt sur les revenus du contribuable. Il s'obtient en divisant le montant de l'impôt à payer par le revenu net imposable. Pour les contribuables non résidents, la notion de taux moyen existe également mais désigne un autre ratio. Ce taux moyen d'imposition est déterminé en appliquant le barème classique de l'impôt sur le revenu des résidents fiscaux sur les revenus mondiaux (français et étrangers) du contribuable non-résident. Ce ratio d'imposition est ensuite appliqué aux seuls revenus de source française. Bien que dénommé de la même façon, ces deux « taux moyen » recouvrent des réalités très différentes et leur apposition simultanée sur l'avis d'imposition d'un non résident pourrait mener à certaines confusions. Elle souhaiterait savoir si la spécificité de l'avis d'imposition des non résidents sera bien prise en compte par l'administration fiscale. Elle lui demande que la distinction entre ces deux pourcentages apparaisse clairement pour qu'aucune équivoque ne soit possible.

Publiée dans le JO Sénat du 22/12/2022 - page 6567

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.