Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 22/12/2022
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les nombreuses difficultés rencontrées actuellement par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, aux difficultés de recrutement déjà connues, et aggravées par la pandémie, s'ajoutent des charges financières qui ne cessent de s'alourdir. Ces établissements subissent bien évidemment la flambée des prix de l'énergie, mais également la hausse de l'inflation qui impacte notamment la facture liée à l'alimentation des résidents. Enfin, de nombreux établissements disent ne pas avoir reçu la compensation de l'État prévue dans le cadre des accords de revalorisation issus du Ségur de la santé. Pour certains d'entre eux, c'est la capacité à payer les salaires à très court terme qui est remise en cause. Aussi, il lui demande des précisions sur le calendrier du versement de la compensation promise, sachant que les EHPAD sont des maillons essentiels de la prise en charge des personnes âgées et dépendantes dans notre pays.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 22/06/2023
Conscient des difficultés que certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent rencontrer, le Gouvernement a mis en place un accompagnement renforcé dès 2022, en consacrant plus de 270 M de reconduction des moyens de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social. Sur cette somme, près de 200 M ont été dédiés aux revalorisations salariales et à l'inflation. Plusieurs indicateurs indiquent cependant que la situation financière d'un certain nombre d'EHPAD continue à se dégrader, du fait de l'inflation ainsi que de taux d'occupation trop bas. Le Gouvernement accompagne bien sûr les structures, et a ainsi : Délégué, en fin de gestion 2022, 440 M à titre exceptionnel, dont 100 M pour soutenir les établissements face à l'inflation ; étendu le bouclier tarifaire sur les dépenses d'électricité et de gaz aux EHPAD, avec effet rétroactif en juillet 2022 ; et, via la loi de financement pour la Sécurité sociale, augmenté de 5,1% les moyens consacrés aux EHPAD. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et despPersonnes handicapées a par ailleurs demandé aux agences régionales de santé d'assurer un suivi rapproché des EHPAD connaissant des difficultés financières. Elles ont d'ailleurs doublé voire triplé depuis l'année dernière leurs crédits non-reconductibles selon les territoires. D'autres difficultés existent, notamment liées à la section hébergement des EHPAD. En réponse, un groupe de travail sur le modèle économique des EHPAD a été récemment lancé, associant l'ensemble des acteurs (administrations, collectivités locales, représentants du secteur). Les enjeux sont clairs : assurer le juste financement des établissements, maintenir des tarifs accessibles, mettre un terme au sous-financement des places habilitées à l'aide sociale. Ces travaux, ainsi que ceux de la députée Christine Pires Beaune sur le reste à charge en EHPAD, permettront au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à la consolidation des EHPAD et à la modernisation de leur modèle.
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