Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 22/12/2022
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des caisses d'allocations familiales (CAF) à l'issue de la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 qui prendra fin au 31 décembre 2022.
Cette convention avait pour objectifs d'agir pour le développement des services aux allocataires, de garantir l'accès aux droits en modernisant le modèle de production du service, de mobiliser les personnels et moderniser le système d'information.
Les négociations de la prochaine période conventionnelle vont se dérouler durant le premier semestre 2023 pour aboutir à une signature en milieu d'année 2023. La période qui suivra, durant laquelle les CAF et leurs partenaires devront s'approprier les nouvelles orientations, prendra quelques mois.
En conséquence, en matière budgétaire, les CAF vont devoir fonctionner en 2023 avec la règle du douzième ou dans la limite de 80% du réalisé de l'année précédente.
Alors que les besoins des allocataires et des partenaires sont importants durant cette période de forte inflation, les CAF ne pourront développer aucune action nouvelle pour soutenir les budgets des familles et l'activité des associations ou des collectivités locales. Les conséquences pour les familles, pour les secteurs de la jeunesse, de la petite enfance et autres pourraient être graves et irréversibles.
Le bon fonctionnement des CAF sera aussi impacté par ses règles alors que la situation du réseau est déjà très tendue.
Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour permettre aux caisses d'allocations familiales de fonctionner correctement et de répondre aux besoins des allocataires pendant cette période difficile dans l'attente de la signature de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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