Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 22/12/2022
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la nation.
Dans la fonction publique hospitalière, la mise en oeuvre de la réforme est prévue au plus tôt pour 2026. Si la volonté du Gouvernement de renforcer la participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs personnels reste salutaire, cela ne doit pas se faire au détriment des garanties dont bénéficient les fonctionnaires.
Les négociations n'ayant pas encore débuté, de nombreuses inquiétudes émergent dans ce versant où les agents sont particulièrement exposés à des situations de pénibilité et d'épuisement professionnels.
Alors qu'en 2026, les salariés du secteur privé auront déjà bénéficié de 10 années d'une participation obligatoire de 50 % de leur employeur à leur complémentaire santé, il est difficile de justifier les 10 ans d'écart entre l'attribution de cette aide aux salariés du privé et aux agents hospitaliers.
Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens dans l'application de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 20/07/2023
La mise en place de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est un objectif prioritaire du ministre de la transformation et de la fonction publiques. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Pour la fonction publique hospitalière (FPH), l'ordonnance du 17 février 2021 prévoit que la protection sociale complémentaire en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. Un premier cycle de concertations sur la protection sociale complémentaire dans la FPH a eu lieu de la fin d'année 2021 au début d'année 2022 pour les personnels non-médicaux. Les concertations reprendront dès la rentrée de septembre 2023, pour mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les volets santé et prévoyance de ce chantier. Par ailleurs, pour prévenir les situations de pénibilité dans la FPH, le ministre a souhaité la création d'un fonds de prévention de l'usure professionnelle dans le cadre de la réforme du système des retraites. Deux personnalités qualifiées ont été missionnées en début d'année 2023 pour produire des préconisations sur le contenu et les modalités de fonctionnement de ce fonds. Les conclusions de cette mission seront rendues dans les prochaines semaines.
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