Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/12/2022
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion les termes de sa question n°03352 posée le 20/10/2022 sous le titre : " Médecine du travail ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 19/01/2023
La pénurie de ressources médicales résulte d'une évolution structurelle : selon les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, les effectifs de médecins du travail salariés sont passés de 5 108 en 2012 à 4 298 en 2022, soit une baisse de 15 % en 10 ans. Cette évolution s'inscrit dans la diminution globale des effectifs médicaux constatée au niveau national au cours des dernières années. Ces difficultés ont conduit depuis 2008 à faire évoluer les règles applicables à la médecine du travail afin de pouvoir continuer à répondre aux besoins de prévention des entreprises et de leurs salariés. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention au travail, transposant l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 10 décembre 2020, crée de nouveaux outils pour libérer du temps médical et ainsi permettre aux services de prévention et de santé au travail de satisfaire leurs obligations réglementaires. Un des axes retenus a été de poursuivre l'extension des missions des infirmiers de santé au travail initiée par la réforme de 2016. Le décret d'application du 26 avril 2022 étend ainsi les possibilités de délégation de visites à l'ensemble des visites médicales, à l'exception des visites d'embauche et post-exposition des salariés exposés à des risques particuliers. Par ailleurs, la loi prévoit le recours possible à des médecins de ville - dits « médecins praticiens correspondants » - pour les visites les plus simples. Mise en uvre en 2023, cette mesure permettra d'ouvrir de nouvelles possibilités de recrutement dans les territoires concernés par la pénurie de médecins du travail. Au point de vue financier, la loi du 2 août 2021 prévoit un encadrement du montant des cotisations pratiquées par les services de prévention et de santé au travail afin de mieux réguler les coûts supportés par les entreprises et ainsi rendre le système plus vertueux. Il est précisé que les services de prévention et de santé au travail ne pourront pratiquer un niveau de cotisation qui s'écarterait trop d'une moyenne nationale. La loi du 2 août 2021 prévoit également que chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises doit fournir obligatoirement à ses adhérents une offre-socle de services en contrepartie du paiement de la cotisation. Ce dispositif introduit plus de transparence dans l'activité des services de prévention et de santé au travail et contribue à une meilleure utilisation des ressources. En outre, la loi crée un mécanisme de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises, qui visera notamment à vérifier l'effectivité de l'offre-socle ainsi que la gestion financière et la tarification pratiquées par le service. Ce dispositif, qui est en cours de déploiement jusqu'en 2025, permettra de mieux contrôler la qualité de l'offre de service et la bonne gestion financière des services de prévention et de santé au travail. Quant à la cotisation versée au service de prévention et de santé au travail, elle est calculée sur la base d'une prestation globale qui doit couvrir l'ensemble de l'offre-socle. Celle-ci intègre à la fois les visites médicales obligatoires, les actions de prévention des risques professionnels et la prévention de la désinsertion professionnelle. Le coût supporté par les entreprises ne peut donc pas être apprécié uniquement par rapport au nombre de visites médicales réalisées, ces dernières ne représentant qu'une partie de l'activité du service de prévention et de santé au travail. Un décret sera publié prochainement en application de la loi du 2 août 2021 pour instaurer des fourchettes hautes et basses permettant de limiter l'amplitude des cotisations d'un service de prévention et de santé au travail à l'autre.
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