Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/12/2022
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°03368 posée le 20/10/2022 sous le titre : " Travaux sans autorisation d'urbanisme
", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 6596
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Page mise à jour le