Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 29/12/2022
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande exprimée par les infirmières et infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) d'être reconnus auxiliaires médicaux en pratique avancée. Dans la réponse à la question n° 25821 publiée au Journal officiel du 3 février 2022, son prédécesseur indiquait « Ainsi, dans les prochains mois et dans l'attente d'un vecteur législatif, trois chantiers seront lancés simultanément pour identifier les pistes possibles d'élargissement du champ de compétence des IADE, avec l'ensemble des acteurs concernés (représentants professionnels, organisations syndicales, employeurs ). Ils porteront sur : les compétences des IADE ; l'impact de l'évolution de ces compétences sur le référentiel de formation ; la refonte du statut dans la fonction publique hospitalière. » Il le remercie de lui faire connaître d'une part l'état d'avancement de ces trois chantiers et d'autre part les intentions du Gouvernement pour permettre aux IADE d'être reconnus auxiliaires médicaux en pratique avancée.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 25/05/2023
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et de la réorganisation du tissu hospitalier, les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) se sont fortement mobilisés et ont contribué à faire face à la situation particulièrement difficile au sein des établissements, grâce à leur polyvalence. Les IADE ont notamment pour mission de réaliser des soins d'anesthésie et/ou de réanimation concourant au diagnostic, au traitement et à la recherche, dans le cadre d'une collaboration exclusive avec le médecin anesthésiste-réanimateur. L'infirmier anesthésiste diplômé d'État réalise des soins spécifiques et des gestes techniques dans les domaines de l'anesthésie-réanimation, de la médecine d'urgence et de la prise en charge de la douleur. L'infirmier anesthésiste analyse et évalue les situations et intervient afin de garantir la qualité des soins et la sécurité des patients en anesthésie-réanimation dans la période péri-interventionnelle Ses activités concourent au diagnostic, au traitement, à la recherche. Il participe à la formation dans ces champs spécifiques Deux missions IGAS-IGESR (Inspection générale des affaires sociales - Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche) ont été déployées entre 2021 et 2022. La première s'inscrit dans le cadre de l'article 1er de la loi Rist du 26 avril 2021, intitulée "trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé". Ses résultats ont été rendus publics en janvier 2022. Elle a été complétée par une mission de "concertation sur la pratique avancée", avec un rapport rendu en août 2022. Les conclusions de ces missions permettront de répondre à la question de l'accompagnement des changements pour les spécialités infirmières dont font partie les IADE dans la pratique avancée.Comme l'a indiqué le Ministre de la Santé et de la prévention au cours des débats parlementaires sur la PPL Rist, le métier d'IADE est aussi spécifique que celui d'IPA, plus récent. Il nécessite, comme le cas échéant les autres spécialités infirmières (puériculteur ou infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat), une définition propre d'un cadre d'exercice en pratique avancée, qui devra se stabiliser autour des prochaines concertations que nous allons poursuivre, sous l'égide de la DGOS, avec les parties prenantes du sujet. Par ailleurs, il est également à noter qu'afin de reconnaître les sujétions et l'engagement des personnels hospitaliers, les mesures ressources humaines des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 ont permis une revalorisation substantielle des rémunérations et des carrières des agents de la fonction publique hospitalière (FPH). En particulier, les IADE de la FPH ont bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération : - par le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois ; - par leur reclassement sur de nouvelles grilles indiciaires au 1er octobre 2021 leur ayant permis un gain immédiat de 20,6 points, l'équivalent de 96,53 euros brut par mois. Les réflexions sur la pratique avancée des IADE est un sujet qui doit nécessairement être construit et réfléchit pour correspondre, d'une part, à la définition de la pratique avancée infirmière en France et d'autre part, s'attacher à reconnaitre l'expertise de ces professionnels. La pratique avancée des infirmiers répond à plusieurs besoins qui se déclinent dans différentes mention (urgence, pathologies chroniques stabilisées, etc.). Ainsi, un changement dans le code de la santé publique ne peut pas être pris à la hâte et doit aussi se faire dans un changement plus global de toute la profession infirmière et ce afin par ailleurs de ne pas fragiliser le déploiement du dispositif IPA dont le système de soins à besoin. Dans ce contexte, et alors que des travaux sont engagés pour revoir les compétences du métier socle infirmier, des concertations continueront d'être menées avec les acteurs de la spécialité d'anesthésie et réanimation pour veiller à préserver l'apport de ces professionnels compétents au bon fonctionnement du système de soins et réfléchir avec l'ensemble des parties prenantes à la meilleure manière d'appréhender l'exercice en pratique avancée de cette spécialité et des autres spécialités infirmières.
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