Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 26/01/2023
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'impact financier pour les collectivités des revalorisations indemnitaires justement accordées lors du Ségur de la santé.
Le Ségur de la santé a légitimement reconnu la nécessité de revaloriser les métiers en tension de la filière médico-sociale. Cette reconnaissance se traduit par des revalorisations indemnitaires pour certains métiers de la filière à compter du début de l'année 2023, mais aussi de manière rétroactive à compter d'avril 2022. Ces revalorisations intervenant à la suite de l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires territoriaux vont impacter les capacités de fonctionnement de nombreuses collectivités girondines, dont la commune de Floirac. Ces communes sont pourtant déjà confrontées à de nombreuses difficultés, notamment un niveau record d'inflation.
Le Gouvernement manifeste sa présence aux cotés des communes en favorisant l'investissement, mais il en est tout autre pour les dépenses de fonctionnement. Les dotations sont seulement consolidées voire diminuées, et la revalorisation des bases fiscales est insuffisante pour compenser les augmentations générales en section de fonctionnement.
Les seules marges de manoeuvre dont disposent les collectivités depuis la suppression de la taxe d'habitation sont l'augmentation des taux applicables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et l'augmentation des tarifs municipaux appliqués aussi bien aux repas des enfants et des aînés, qu'aux places en crèches ou dans les centres de loisirs sans hébergement (CLSH). De telles augmentations tarifaires semblent insoutenables, le pouvoir d'achat de nos concitoyens étant déjà largement grevé par l'inflation.
Ainsi, elle demande qu'un délai suffisant soit proposé aux collectivités pour qu'elles puissent absorber les impacts financiers liés aux revalorisations indemnitaires justement revendiquées par les professionnels lors du Ségur de la santé.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 04/05/2023
Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent certaines fonctions au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux. D'un montant fixé à 49 points d'indice majoré (soit 237,65 euros bruts mensuels), cette revalorisation significative met en oeuvre l'engagement du Gouvernement de renforcer l'attractivité des métiers paramédicaux et socio-éducatifs et de mieux reconnaître les compétences des agents les exerçant. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement le 18 février 2022 en clôture de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le bénéfice du CTI et de l'indemnité équivalente a été étendu par l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Dans la fonction publique territoriale, cette extension concerne les agents paramédicaux de certains services départementaux (notamment de protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance), les aides à domicile exerçant au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et les fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois (dont la liste figure au III de l'annexe du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un CTI à certains agents publics) et agents contractuels équivalents qui exercent, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux. L'article 44 de la loi du 16 août 2022 précité prévoit que cette extension du CTI et de l'indemnité équivalente ait un effet rétroactif à compter du 1er avril 2022. Cette date a été définie par le législateur en loi de financement de la sécurité sociale. Conscient néanmoins des conséquences pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de la mise en oeuvre de cette revalorisation salariale, le Gouvernement a choisi d'accompagner financièrement les collectivités et établissements concernés par cette mesure. S'agissant des agents des services départementaux de santé et de protection maternelle et infantile, l'État prend en charge 30 % du coût de cette revalorisation. Pour l'année 2022, qui couvre les dépenses d'avril à décembre 2022, cette compensation est fixée par l'arrêté du 29 novembre 2022 fixant le montant de la compensation de l'État par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle et infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire. S'agissant des aides à domicile exerçant au sein des SAAD des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, l'État, via la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) prend en charge 50 % du coût de cette revalorisation. L'autre moitié est financée par les départements qui bénéficient toutefois d'un financement à hauteur de 50 % de la CNSA en vertu de l'article 47 modifié de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 précitée. Les paramètres du dispositif de soutien aux professionnels des SAAD et les modalités de versement de l'aide aux départements qui le financent sont précisés par le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 modifié. Pour tenir compte des dépenses des départements, l'article 80 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a par ailleurs relevé de 200 à 261 millions le montant du plafond budgétaire de la CNSA au titre de l'aide versée chaque année aux départements. Au-delà de ce soutien financier spécifique, toutes les communes ont bénéficié en 2022 d'une revalorisation forfaitaire des bases d'imposition de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de trente ans. Au titre de 2023, le Gouvernement a par ailleurs décidé de ne pas limiter l'indexation de la valeur locative des locaux autres que celle des locaux professionnels sur l'évolution de l'indice annuel des prix à la consommation harmonisé constatée entre novembre de l'année n-2 et novembre de l'année n-1 prévue à l'article 1518 bis du code général des impôts. En 2023, cette revalorisation des valeurs locatives s'établit ainsi à 7,1 % et permettra aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, en complément des différents dispositifs de soutien, de faire face à l'inflation et à l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement liée, notamment, à la mise en oeuvre du CTI.
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