Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 02/03/2023
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) herbivores, singulièrement en région Bretagne.
En effet, la prochaine programmation, qui porte sur la période 2023-2027, a entériné le principe selon lequel l'accès aux MAEC herbivores serait restreint selon les territoires, à l'inverse de ce qui prévalait jusqu'à présent. Alors que l'absence de zonage avait permis de créer une importante dynamique de contractualisation régionale et de répondre aux besoins financiers des 3 000 fermes bretonnes engagées dans cette démarche de transition agroécologique -soit environ 12 % de la surface agricole utile (SAU) bretonne, l'État a décidé unilatéralement de rompre avec cette logique vertueuse.
Par ailleurs, certains critères d'éligibilité ont été durcis, à l'instar du taux de prairies permanentes dans la SAU, risquant, en conséquence, d'exclure certains agriculteurs qui voulaient entrer dans le dispositif ou qui y figuraient dans le cadre de l'ancienne programmation. C'est donc un très mauvais signal envoyé aux agriculteurs qui portent des projets de transition agroécologique.
Nouvelle autorité de gestion, en lieu et place de la région, l'État devrait pourtant soutenir tous les efforts qui favorisent la transformation écologique et qui vont dans le sens d'une souveraineté alimentaire durable. Les objectifs politiques ne peuvent varier au gré des programmations pluriannuelles, et les agriculteurs ont besoin de visibilité et de stabilité pour concrétiser, sur le temps long, leurs projets agroécologiques.
C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend, d'une part, revenir sur le zonage en 3 niveaux qui a été établi pour accéder aux MAEC herbivores ; d'autre part, s'il prévoit d'assouplir les critères d'éligibilité à ces mêmes MAEC, devenus trop restrictifs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 30/03/2023
Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sont un outil majeur d'accompagnement de la transition agro-écologique des exploitations. Il s'agit de dispositifs ayant vocation à être territorialisés, de façon à répondre à des enjeux environnementaux au niveau local. Ces mesures sont dimensionnées sur le plan budgétaire comme sur le plan technique en cohérence avec cet objectif. La délimitation des territoires sur lesquels les MAEC surfaciques seront ouvertes à la souscription ainsi que le choix des mesures à ouvrir relèvent en outre de la stratégie régionale et se font en concertation avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre de la commission régionale agro-environnementale et climatique (CRAEC), coprésidée par le préfet de région et par le président du conseil régional. Le choix a été fait en Bretagne d'une ouverture large des MAEC, en donnant la possibilité à des opérateurs de porter des projets sur l'ensemble de la région, tout en limitant le choix des MAEC pouvant être ouvertes, selon les enjeux de chaque territoire. En effet, proposer une ouverture de toutes les MAEC sur toute la région aurait pour conséquence la mise en place d'une sélection et d'un plafonnement drastiques pour rester dans les limites budgétaires. Cela conduirait à une dispersion des financements et réduirait leur efficacité environnementale, alors même que certains bassins versants font face à des problématiques aigües de qualité de l'eau. La stratégie mise en uvre en Bretagne est donc conforme à la logique de fonctionnement de ce dispositif. Le cahier des charges de la MAEC « élevage d'herbivores » de la prochaine programmation de la politique agricole commune prévoit des évolutions par rapport à la MAEC « polyculture-élevage » de la précédente programmation. Cette mesure est déclinée en trois niveaux en fonction de l'exigence des obligations. Un taux de chargement maximal a effectivement été introduit pour l'ensemble des niveaux et un taux de prairies permanentes est désormais à respecter pour les deuxième et troisième niveaux. Ces critères sont à fixer au niveau de chaque territoire. Les valeurs de ces critères ne font l'objet d'aucun cadrage national et sont déterminées après discussion au sein de la CRAEC en fonction de la stratégie régionale et des déterminants du territoire.
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