Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 06/04/2023
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant aux règles fiscales applicables aux carnavals dans le cadre du mécénat culturel.
Ce dispositif permet de délivrer des certificats de déductibilité fiscale pour les dons reçus. Il est déterminé par les articles 200-1 et 238 bis du code général des impôts (CGI).
L'article 200-1 du CGI est lui-même complété par une instruction fiscale (BOI-IR-RICI-250-10-10), dont le paragraphe I-G-100 précise que « sont considérés comme associations ou fondations à caractère culturel les organismes dont l'activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des oeuvres de l'art et de l'esprit sous leurs différentes formes. À ce titre, sont notamment concernés les domaines suivants : arts plastiques, musique, danse, théâtre et spectacles, livre et littérature, cinéma et audiovisuel, patrimoine, musée ».
Or, les services départementaux des finances publiques sont parfois amenés à avoir une interprétation particulièrement rigoureuse de cette instruction en excluant les associations dont l'activité principale est l'organisation d'un carnaval.
Pour autant, l'adverbe « notamment » indique clairement que cette liste fixée par cette instruction n'est pas exhaustive et qu'il serait donc possible d'y inclure le domaine des carnavals.
De plus, certains carnavals français, comme celui de Nice, bénéficient, eux, de l'application du régime du mécénat ce qui est refusé pour d'autres.
Certes, à Nice, cet évènement est organisé par une collectivité locale, mais dans la mesure où c'est le critère « culturel » qui prime et non la nature, publique ou privée, de la structure organisatrice, il paraît nécessaire de clarifier la portée des articles 200-1 et 238 bis.
Il lui demande donc de lui rappeler précisément les modalités d'application de ces articles et si une association dont l'activité principale, voire unique, est l'organisation d'un carnaval peut bien bénéficier des règles applicables en matière de mécénat culturel et notamment délivrer des certificats de déductibilité fiscale pour les dons reçus.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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