Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 13/07/2023
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la publication du décret appliquant l'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui concerne la simplification de l'organisation des concours de la fonction publique territoriale.
En effet, cet article prévoit que les concours internes, externes ou troisième concours sont organisés sur épreuves ou consistent en une sélection des candidats réalisée par le jury (entretien oral ou épreuves complémentaires). Il en va de même pour les concours et les examens ouvrant à une promotion interne ou à des avancements de grades, permettant de devenir, entre autres, directeur général de service.
Il demande donc au Gouvernement sous quel délai il entend publier ce décret.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 09/05/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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