Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 09/11/2023
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'efficacité et le contrôle des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.
La rénovation énergétique des habitats est un levier important de la transition écologique.
En particulier, les pompes à chaleur connaissent un succès certain. Ainsi, selon l'association française pour la pompe à chaleur (Afpac), le secteur a réalisé un chiffre d'affaires de 6,2 milliards en 2021 et a constaté une augmentation considérable des ventes de pompes à chaleur air-air (+ 3 %) et de pompes à chaleur air-eau (+ 53 %).
Ce succès résulte des politiques publiques incitatives d'aides à la rénovation qui concerne notamment la décarbonation des modes de chauffages.
Toutefois, au-delà des chiffres, la mise en oeuvre des incitations semble connaître un nombre considérable de pratiques frauduleuses, comme en atteste le dossier de l'association 60 millions de consommateur (avril 2023, « Pompes à chaleur : vous risquez d'avoir froid ! »). Les exemples recensés par l'association montre des pratiques allant, parfois, à l'encontre du droit des consommateurs ainsi que des pratiques de certains professionnels qui semblent contraires à l'objectif initial des aides publiques accordées à l'État sous condition, par exemple avec le dispositif MaPrimeRénov.
Ce sujet est particulièrement important pour les nombreux consommateurs engagés dans des démarches de rénovation de leur logement et qui envisagent le changement de leur système de chauffage.
Il attire son attention sur la nécessité de renforcer les contrôles des acteurs de l'écosystème de la rénovation, dans l'objectif de favoriser les acteurs vertueux et de décourager les pratiques frauduleuses ou qui altèrent l'efficacité des aides publiques.
Il encourage notamment le ministère à se fonder sur le rapport du Sénat n° 811 (2022-2023, déposé le 29 juin 2023), sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, qui invite, dans sa proposition n° 10, à mieux lutter contre la fraude, à renforcer les contrôles et à assurer leur coordination et leur cohérence.
Par exemple, en renforçant la sensibilisation des consommateurs aux risques de fraudes et d'escroqueries, et en faisant mieux connaître la plateforme de signalements « SignalConso.fr » de la DGCCRF.
Aussi, il lui demande quels sont les dispositifs prévus par le Gouvernement pour renforcer le contrôle des aides à l'installation des pompes à chaleur dans l'objectif d'améliorer l'efficacité des politiques publiques de rénovation énergétique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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