Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 30/11/2023
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la réforme du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) et la place du Parlement dans la fabrique de la loi.
Le nouveau dispositif prévu à l'article 7 du projet de loi de finances fusionne différents zonages de soutien aux territoires ruraux, les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)) en un seul nouveau zonage dénommé France Ruralités Revitalisation (FRR).
Mais, ce nouveau dispositif n'a pas été débattu au Parlement malgré le fait que l'idée d'une réforme du dispositif ZRR a été exprimée par le gouvernement depuis plusieurs mois.
Dans le même sens, les alinéas 33 et 34 de l'article 7 prévoient un zonage France Ruralités Revitalisation « plus », dont le classement est « en fonction d'un indice synthétique. Cet indice est établi, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État ».
Il est curieux qu'une telle réforme soit introduite dans un projet de loi de Finances qui altérera nécessairement la qualité et le temps de la discussion parlementaire et, en particulier, avec le Sénat qui a pour compétence, d'après l'article 24 de la Constitution, « d'assurer la représentation des collectivités territoriales de la République ».
Il l'interroge donc sur la place et le rôle que le Gouvernement accorde à la délibération parlementaire, notamment sur les réformes concernant l'aménagement du territoire.
- page 6642
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
Page mise à jour le