Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 08/02/2024
Mme Véronique Guillotin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'installation de conteneurs à ordures ménagères à proximité des habitations. De nombreux administrés se plaignent en effet de la mise en place de ces conteneurs, qui entraînent des odeurs nauséabondes et augmentent le phénomène de dépôt sauvage d'ordures, qui pollue et empêche de pouvoir circuler librement. Elle lui demande donc si des règles existent concernant leur implantation, notamment la distance minimale à respecter avec un lieu d'habitation, et si, le cas échéant, des évolutions sont envisagées par le Gouvernement pour prévenir les désagréments et les incivilités engendrées par l'installation de ces nouveaux conteneurs à ordures.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 14/03/2024
Si le code général des collectivités locales impose à son article R. 2224-24 la fréquence de ramassage des ordures ménagères résiduelles (hors déchets d'emballage) pour les communes de plus de 2 000 habitants, l'article R. 2224-26 renvoie au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de déchets la responsabilité d'établir par arrêté les modalités de collecte des différentes catégories de déchets. Il appartient donc aux communes de décider des points d'implantation des points d'apport volontaires, tenant compte des dispositions du code de la route pour permettre l'accès des camions-bennes, et les règles concernant le ramassage des déchets. Pour ce qui concerne l'implantation des points d'apport volontaire des biodéchets, l'ADEME a réalisé une étude en 2020 sur les nuisances générées dans les établissements publics de coopération intercommunale qui avaient anticipé l'obligation de collecte séparée. Cette étude formule un certain nombre de recommandations pour éviter les nuisances pour les riverains.
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