Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 07/03/2024
Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre des armées au sujet du transfert d'armes vers Israël.
Dans le rapport de 2023 au Parlement sur les exportations d'armement de la France, présenté par le ministère des armées, il est possible de lire que depuis 10 ans (entre 2012 et 2022), la France a vendu pour 208,9 millions d'euros de matériel militaire à Israël. De plus, dans ce même rapport, on lit qu'en 2022, elle a autorisé la vente de composants de type « ML4 » (« bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes et leurs composants spécialement conçus ») pour plus de 9 millions d'euros à destination d'Israël. Ainsi, ces composants pourraient être utilisés, s'ils ont été livrés, pour bombarder la bande de Gaza où presque trente mille personnes ont été tuées et près de 70 215 personnes auraient été blessées depuis le 7 octobre 2023 (selon l'UNICEF). Tel que l'indique un spécialiste des questions d'armement à Amnesty International, « à l'heure actuelle, nous n'avons aucun moyen d'affirmer que les composants français ne servent pas à l'offensive en cours à Gaza ou la facilitent ».
La France, conformément à ses engagements internationaux, y compris en tant qu'État-partie à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, a la responsabilité de protéger et l'obligation d'agir afin de mettre un terme aux crimes commis dans la bande de Gaza, y compris le crime de génocide dont le risque est plausible selon la cour internationale de justice (décision du 26 janvier 2024). La France est également signataire du traité sur le commerce des armes (TCA) de 2013 dont l'article 6 dispose qu' un « État-partie ne doit autoriser aucun transfert d'armes classiques (...) s'il a connaissance, lors de l'autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ».
Dans une décision rendue lundi 12 février 2024, la chambre d'appel de La Haye a ordonné au gouvernement néerlandais de « cesser toute exportation et transit réels de pièces de F-35 vers la destination finale Israël dans les sept jours suivant la signification de ce jugement ». Les juges ont estimé qu'« Israël ne prend pas suffisamment en compte les conséquences de ses attaques sur la population civile » à Gaza, qui ont conduit à « un nombre disproportionné de morts civils, y compris des milliers d'enfants ».
Le 24 janvier 2024, 16 organisations humanitaires et de défense des droits humains appellent à mettre un terme aux transferts d'armes à Israël et aux groupes armés palestiniens.
Dans une réponse adressée à un député le 20 février 2024, le ministère des armées a déclaré : « Les composants de matériels ressortissant de la catégorie ML4 (bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes et leurs composants spécialement conçus) s'ils sont autorisés, sont destinés à un usage purement défensif (cf. missiles de défense aérienne intégrés au système « Dôme de fer ») ».
Par conséquent, elle lui demande comment la France peut s'assurer que les armes et les composants exportés soient utilisés à « usage défensif » et non à un usage offensif, violant ainsi le droit international humanitaire, et quels sont les armes et les composants précis exportés vers Israël depuis le 7 octobre 2023. Elle lui demande comment la France s'assure de ne pas violer ses obligations conventionnelles la rendant complice de génocide.
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En attente de réponse du Ministère des armées.
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