Report de la publication des normes sectorielles de reporting des entreprises

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 02/05/2024

Rappel de la question n°10309, publiée le 22/02/2024

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°10309 posée le 22/02/2024 sous le titre : " Report de la publication des normes sectorielles de reporting des entreprises ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1924

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.