Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 26/09/2024
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les agents publics qui peuvent s'engager, sous réserve de remplir certaines conditions, dans la réserve de la police nationale.
Désormais, un agent municipal pouvant devenir réserviste a le droit à 45 jours d'autorisation d'absence afin d'exercer ses missions au sein de la police nationale. Les réservistes représentent ainsi un renfort non négligeable pour les effectifs de la police nationale qui sont parfois en grande souffrance professionnelle face à la charge de travail rencontrée. Les réservistes sont payés de façon forfaitaire en fonction du grade et du lieu d'exercice de la mission. Ce dispositif permet d'apporter un soutien humain aux policiers sans grever les comptes de l'État, mais en pénalisant ceux des collectivités territoriales.
En effet, l'agent qui part en mission de réserviste continue d'être payé par son employeur. Autrement dit, la collectivité paye un agent absent. Sans remettre en cause le principe même de la réserve, d'une part, l'absence de certains personnels peut nuire au bon fonctionnement de la collectivité, d'autre part, la charge financière pour la commune n'est pas neutre, notamment pour les communes rurales.
Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées afin de compenser, si ce n'est la perte humaine, au moins la perte financière pour les collectivités lorsqu'un agent exerce dans la réserve de la police nationale.
- page 3223
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Les réservistes opérationnels de la police nationale jouent un rôle important, en renfort des fonctionnaires actifs de police, pour remplir des missions d'intérêt général, notamment de sécurité des biens et des personnes, au bénéfice de l'ensemble de la communauté nationale. Les communes bénéficient également du travail que peuvent accomplir sur leur territoire des réservistes de la police nationale. Par ailleurs, la décision de libérer un agent qui souhaite accomplir de la réserve appartient aux employeurs - dont les communes - et qu'il ne s'agit en aucun cas d'une obligation. Il n'est donc pas parfaitement exact d'indiquer « qu'un agent municipal pouvant devenir réserviste a le droit à 45 jours d'autorisations d'absence afin d'exercer ses missions au sein de la police nationale ». En effet, il ne s'agit pas d'un droit formellement inscrit dans le droit positif pour l'agent, mais d'une possibilité (limitée à 45 jours par année civile) conditionnée à l'accord (pour lui octroyer un congé) de la collectivité qui l'emploie, et qui peut le lui refuser. En cas d'accord toutefois, le fonctionnaire concerné a effectivement « droit à un congé avec traitement » (art. L. 644-1 du code général de la fonction publique). L'agent peut également réaliser des vacations au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant ses congés personnels ou son temps libre. Par ailleurs, les articles L. 123-7 et R. 123-7 à R. 123-12 du code général de la fonction publique prévoient que l'agent souhaitant réaliser des vacations au-delà des 45 jours précités doit adresser une demande de cumul d'activités à son chef de service, qui peut, dans l'intérêt du service, refuser de faire droit à la demande. Enfin, pour favoriser le dialogue entre la réserve opérationnelle, l'employeur principal et le policier réserviste, une « convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle » a été élaborée dans le cadre de la Garde nationale (réunissant les réservistes opérationnels du ministère des armées et du ministère de l'intérieur). La convention, visant à améliorer l'employabilité des réservistes, permet de créer un cadre d'emploi adapté à la situation et aux contraintes professionnelles de chacun, notamment en offrant des conditions souples en matière d'autorisations d'absence (octroyées par le chef de service en fonction des nécessités de service).
- page 3099
Page mise à jour le