Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 26/09/2024
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les injonctions contradictoires auxquelles doivent faire face les collectivités dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, par la réhabilitation de friches implantées sur un territoire couvert par un plan de prévention des risques naturels.
Dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la France s'est fixée l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années, d'ici à 2031. Pour atteindre cet objectif, il est apparu que la priorité était de transformer la ville existante, en mettant notamment l'accent sur la réhabilitation des 170 000 hectares de friches que compte le territoire national, permettant au passage de révéler le potentiel des périphéries urbaines déqualifiées.
Toutefois, une grande partie de ces friches est implantée dans des secteurs couverts par des plans de prévention des risques naturels et notamment des risques d'inondation. Or, ces documents imposent souvent, dans des zones à risques pourtant modérés ou faibles, des contraintes prohibitives en termes de constructibilité et donc de rentabilité des opérations, en obligeant par exemple à respecter des seuils de sécurité largement au-dessus des cotes de référence des crues centennales, y compris pour des projets de requalification urbaine.
Plus encore, les services compétents des préfectures ont tendance, dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme délivrées par les collectivités, à adopter une lecture rigoriste des prescriptions de ces plans de prévention des risques et à appliquer aux projets s'inscrivant dans le cadre d'opérations de requalification urbaine les mêmes contraintes que celles applicables aux projets « neufs », sous prétexte que la réhabilitation de friche implique le plus souvent de démolir le bâti dégradé existant avant de construire. Or, ces contraintes peuvent s'avérer impossibles à respecter au regard de la topographie de terrain et des équipements déjà existants (voiries, trottoirs, réseaux divers, etc).
À l'heure où la réhabilitation des friches apparaît comme un levier fondamental pour atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette des sols dont l'échéance intermédiaire est proche, elle souhaite donc connaître les mesures qui peuvent être mises en place afin de lever ou d'assouplir ces contraintes, qui s'avèrent contreproductives au regard de l'objectif de limitation de l'étalement urbain, et d'allier les impératifs de sécurité des personnes et des biens avec les objectifs de ZAN et de développement et revitalisation des territoires.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 08/10/2026
La réhabilitation des friches constitue un levier important à disposition des territoires pour limiter la consommation de nouveaux espaces et atteindre les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols fixés par la loi Climat et résilience. Toutefois, l'utilisation de ces espaces déjà artificialisés ne doit pas s'effectuer au détriment de la sécurité publique et de la prévention des risques naturels qui figurent également parmi les objectifs que les collectivités territoriales doivent poursuivre dans le cadre de leur action en matière d'urbanisme. En outre, les plans de prévention des risques sont des outils majeurs de protection, élaborés par l'Etat en concertation avec les collectivités, dont l'objectif est de réduire l'exposition aux risques et la vulnérabilité des personnes et des biens. A cette fin, ces documents cartographient les zones exposées aux risques et les réglementent selon l'aléa et l'occupation du sol. Le Gouvernement est fermement opposé à l'introduction de toute disposition qui viserait à assouplir les mesures de protection fixées par les plans de prévention des risques naturels qui s'inscrivent dans une logique de précaution et de prévention. Dans le contexte de changement climatique que nous connaissons, qui a déjà des effets visibles sur nos territoires et qui augmente la fréquence et l'intensité de nombreux phénomènes naturels, il est en effet plus que jamais de la responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales de protéger les personnes et de limiter les dommages causés aux biens, notamment en évitant d'urbaniser dans des secteurs exposés à un risque avéré, ou d'urbaniser en méconnaissance des dispositions des plans de prévention naturels, qui résultent d'études approfondies et circonstanciées et d'une concertation continue avec les élus locaux. Conscient de l'importance de mobiliser les quelque 170 000 hectares de friches, et des difficultés et coûts que de telles réhabilitations suscitent, l'Etat accompagne la réhabilitation de friches. D'une part, le Gouvernement a mis en place plusieurs outils facilitateurs. Un inventaire national, « Cartofriches » est mis à jour régulièrement sur la base des travaux menés par les observatoires locaux et permet de recenser le foncier disponible. Ces ressources sont disponibles sur le portail national de l'artificialisations des sols (Cartofriches | Portail de l'artificialisation des sols). Par ailleurs, l'outil Urbanvitaliz, outil gratuit d'ingénierie pour la réhabilitation des friches, accompagne les collectivités dans leurs projets de recyclage foncier (UrbanVitaliz | Portail de l'artificialisation des sols). D'autre part, les services de l'Etat dans le territoire accompagnent d'ores-et-déjà les collectivités locales dans la reconversion de leurs friches. Ainsi, outre les outils mentionnés directement mobilisables, les maires peuvent se tourner vers les DDT (M) pour obtenir des conseils adaptés.
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