Formation au permis cyclomoteur

Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 03/10/2024

Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les limites de la formation du permis cyclomoteur (permis AM).
La formation au permis AM - (dit « cyclomoteur ») permettant la conduite, dès 14 ans, des cyclomoteurs et des voiturettes -, prévoit une formation théorique et une formation pratique d'une durée minimale de 8 heures (seules les personnes nées avant 1988 n'ayant pas besoin de ce permis pour conduire ce type de véhicule).
La formation théorique s'obtient par la validation de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR 1, ASSR 2) au collège (pendant le temps scolaire, après un contrôle des connaissances théoriques) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) en Greta.
Pour valider la formation théorique, l'élève doit avoir 10/20 ou plus pour obtenir l'ASSR 1 ou l'ASSR 2.
Cela semble être un résultat attendu assez faible, au regard du besoin de connaissance parfaite du code de la route, pour ces futurs conducteurs. En effet, les voiturettes et cyclomoteurs peuvent circuler à la même vitesse que les voitures en ville, avec tous les risques que cela comporte.
Au regard de la densité croissante du trafic et des interactions grandissantes en ville, il serait intéressant de réaliser un audit de ces formations.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser, pour chaque année depuis 2014, le nombre d'accidents de voiturettes ou cyclomoteurs provoqués par des personnes titulaires de permis AM, ainsi que le nombre d'accidents de voitures provoqués par des personnes titulaires de permis B, en valeur absolue et rapporté en pourcentage du nombre de véhicules de chaque type en circulation (sous format de tableau).

Publiée dans le JO Sénat du 03/10/2024 - page 3476

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025

Le cyclomoteur et la voiturette sont accessibles dès l'âge de 14 ans pour les titulaires de la catégorie AM du permis de conduire. La vitesse de ces véhicules est limitée à 45 km/h et la cylindrée à 50 cm3 maximum. Entre 2014 et 2023, 4 525 accidents corporels ont impliqué une voiturette, 61 276 un cyclomoteur et 421 926 une voiture. Proportionnellement au nombre de véhicules en circulation, le nombre annuel d'accidents corporels en cyclomoteur est 10 fois plus important qu'en véhicules légers, quand il est deux fois plus important en voiturettes. Entre 2014 et 2023 (excluant l'année 2019), les 14 - 17 ans représentent 10 % des conducteurs de voiturettes impliqués dans un accident corporel, 31 % des conducteurs de cyclomoteurs impliqués dans un accident corporel et 0,3% des automobilistes impliqués dans un accident corporel. Les conducteurs de 14 à 17 ans sont ainsi plus impliqués dans des accidents corporels mettant en cause des cyclomoteurs que dans ceux concernant des voiturettes. A partir de 2020, la part d'accidents corporels impliquant un conducteur âgé entre 14 et 17 ans augmente progressivement, jusqu'à atteindre, en 2023, 37 % pour les cyclomoteurs et 17 % pour les voiturettes. Le cyclomoteur reste encore majoritairement impliqué dans les accidents corporels avec un conducteur entre 14 et 17 ans. Si le nombre d'accidents baisse, la part des conducteurs de 14-17 ans augmente : elle est deux fois plus importante en cyclomoteur qu'en voiturette. Le tableau ci-dessous présente, année par année depuis 2014, le nombre d'accidents de voiturettes, cyclomoteurs ou de voiture - en valeur absolue et par milliers (0) - de véhicules de chaque type en circulation, ainsi que le nombre et la part de ces accidents où le conducteur du véhicule avait entre 14 et 17 ans.

Publiée dans le JO Sénat du 05/06/2025 - page 3109