Question de M. CAMBIER Guislain (Nord - UC) publiée le 03/10/2024
M. Guislain Cambier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'attente du décret relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires, à la suite de la réforme des retraites.
À la suite de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des décisions ont été prises à l'attention des sapeurs-pompiers volontaires.
Or, à ce jour, le décret relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires n'est toujours pas paru et, renseignements pris, ne semble pas prêt de sortir...
Il lui demande des informations sur la date prévue de publication de ce décret, très attendu par ces volontaires qui risquent leur vie et s'engagent sans faille au service des Français.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
L'article 24 de la loi nº 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet effectivement d'octroyer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, une bonification des trimestres dans le calcul de leur retraite. Ainsi que vous l'évoquez, cette mesure de fidélisation doit être mise en oeuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Comme annoncé à Mâcon le 28 septembre dernier à l'occasion du 130e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le ministère de l'intérieur s'est saisi du dossier. Le ministère de l'intérieur souhaite que la concertation et les travaux interministériels sur ce dossier parviennent à une solution qui mette en oeuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, dans le but de fidéliser nos sapeurs-pompiers volontaires, en permettant l'acquisition de trimestres supplémentaires y compris en cas de carrière complète. L'objectif est que ces travaux interministériels aboutissent rapidement à un décret constituant une avancée concrète en matière de bonification applicable aux retraites des sapeurs-pompiers volontaires, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, indispensable à la Nation.
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