Visa au titre de l'asile auprès des ambassades et consulats

Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 03/10/2024

Mme Olivia Richard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les demandes de visas au titre de l'asile effectuées auprès des postes diplomatiques et consulaires. Certains d'entre eux ont été conduits à accueillir les demandes de ressortissants étrangers qui ont dû fuir leur pays, comme l'Afghanistan. Il est entendu que ce visa est accordé si la demande d'asile a vocation à prospérer lors de l'arrivée en France.
Elle lui demande le nombre de demandes de visas au titre de l'asile reçues et accordées depuis 2020 par nos postes diplomatiques et consulaires.

Publiée dans le JO Sénat du 03/10/2024 - page 3396

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025

Le visa aux fins de demander l'asile est un dispositif unique en Europe. Délivré à titre exceptionnel, il constitue une mesure de faveur relevant du pouvoir discrétionnaire des autorités françaises, ni la convention de Genève, ni le droit européen, ni le droit français ne prévoyant le droit à demander l'asile depuis un pays tiers. Cette procédure reste peu exploitée à l'exception de dispositifs très spécifiques mis en oeuvre dans quelques postes du Moyen-Orient au bénéfice de ressortissants Afghans, Iraniens, Syriens… Afin de prioriser la délivrance de tels visas pour répondre aux besoins de protection les plus urgents, ce dispositif dérogatoire nécessite d'objectiver la menace actuelle et personnelle à laquelle sont exposés les intéressés dans leur pays d'origine, et le cas échéant, dans le pays depuis lequel ils sollicitent ces visas, ainsi que les liens existant avec la France. Les dossiers sont instruits conjointement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'Intérieur. Une attention particulière est portée au fait que le demandeur ne représente pas une menace pour l'ordre public en France. L'évolution demandée depuis 2020 est retracée dans le tableau ci-dessous :

Publiée dans le JO Sénat du 05/06/2025 - page 3119