Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 03/10/2024
M. Philippe Folliot souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens de la composante aérienne de sécurité civile en matière de lutte contre les incendies.
La saison des feux a de nouveau mis en lumière la faiblesse des moyens français, ainsi nos 12 avions C415 « Canadair », nos 8 avions Dash-8 et nos 3 vénérables « Beechcraft » (qui ont près de 40 ans) sont plus que jamais sous tension. Les exemplaires récemment commandés ne devraient être livrés qu'à la fin de la décennie, nous conduisant de nouveau à opter pour la location d'une partie de la flotte. Ceci pose la question de la soutenabilité financière d'une offre européenne ou française sur le moyen et le long terme. En effet, des industriels et des collectivités se sont engagés ces dernières années vers la mise en place de solutions de remplacement de nos appareils. Il souhaiterait connaître la situation actuelle et future en matière de coopération européenne dans le domaine de la lutte contre les incendies.
En ce sens, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de soutenir les initiatives françaises ou européennes au regard du calendrier imposé par les besoins de la sécurité civile et les propositions des industriels étrangers.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
A l'issue de la saison exceptionnelle 2022, la réponse opérationnelle de lutte contre les feux de forêts a été largement renforcée, que ce soit en termes de moyens et ou en termes d'expertise météorologique. Ainsi les saisons 2023 et 2024 ont connu un nombre de départs conséquents pour une surface brûlée contenue, prouvant l'efficacité du dispositif déployé. En 2024, les moyens aériens de la sécurité civile et ceux qui sont loués en complément, étaient au nombre de 39, soit un de plus que l'année précédente. Aux 12 Canadair, 8 Dash et 3 Beechcraft (affectés à des missions de reconnaissance) de la Sécurité civile, se sont ajoutés 10 hélicoptères lourds bombardiers d'eau et 6 avions d'une capacité de largage de 3 tonnes. Cette flotte a été, comme en 2023, pré-positionnée au plus près des dangers, tout en conservant une capacité de concentration afin d'attaquer massivement les feux en extension. La lutte contre les feux n'étant pas l'apanage des moyens aériens, en complément des moyens des services d'incendie et de secours locaux, ce sont 51 colonnes de renfort, soit 3 500 sapeurs-pompiers et sapeur-sauveteurs, et plus de 700 véhicules d'intervention spécifique, dédié à la lutte contre les feux de forêts, qui ont été en capacité de se mobiliser, indépendamment des moyens par ailleurs déployés dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques. S'agissant de la coopération européenne en matière de lutte contre les feux de forêts, la France s'est inscrite dans le nouveau mécanisme européen de protection civile entré en vigueur en mai 2021, qui prévoit la création d'une véritable réserve de sécurité civile européenne (RescEU), dotée de moyens subventionnés par l'Union européenne. L'État membre acquéreur s'engage en contrepartie à les rendre disponibles en cas d'activation du mécanisme. À ce jour, au terme d'un long processus impliquant les six pays candidats (France, Espagne, Italie, Croatie, Grèce, Portugal), la Commission européenne et l'entreprise De Havilland Canada (DHC), la commande de 22 appareils de type Canadairs a été lancée, dont 12 avions financés par l'Union Européenne, soit 2 par pays demandeur. Ainsi, en ce qui concerne la France, deux Canadairs de nouvelle génération DHC-515 ont été commandés en août 2024 dans le cadre de ce dispositif RESCUE, et leur livraison est annoncée par l'industriel en 2028. Une récente visite de la DGSCGC du site de fabrication de la société De Havilland au Canada a permis de vérifier l'avancée et le sérieux de ce projet. Ces éléments sont importants dans l'hypothèse d'une levée de l'option inscrite dans ce contrat permettant d'acquérir jusqu'à 14 appareils supplémentaires. Cette option d'acquisition pouvant être levée à l'unité, elle offre la possibilité de programmer des commandes étalées sur plusieurs exercices budgétaires. En ce qui concerne les initiatives françaises et étrangères dans le domaine de production d'aéronefs dédiés à la lutte contre les feux de forêts, la DGSCGC suit attentivement les différents projets relatifs à des appareils bombardiers d'eau, qu'ils soient amphibies ou non, afin de bien connaître l'environnement concurrentiel du Canadair et d'encourager ceux qui semblent les plus pertinents. L'étude des projets alternatifs permettra de décider s'il est opportun de continuer sur le « tout Canadair » ou de diversifier nos moyens pour être plus efficaces face aux enjeux climatiques, tout en récupérant une souveraineté européenne souhaitable dans le domaine de la production de tels avions. Dans ce cadre, la DGSCGC a signé en 2025 des lettres d'intérêt pour certains des projets les plus significatifs. L'objectif pour les porteurs de projets est de pouvoir lever des fonds auprès d'investisseurs privés et des banques mais également d'obtenir des subventions publiques. Toutefois, ces projets nécessitent des travaux de conception, de développement, de production et de certification qui n'offrent pas de perspectives de livraison d'appareils à très court terme. Par conséquent, la stratégie actuelle de la Sécurité civile de location de moyens aériens complémentaires lui permettant de couvrir efficacement les territoires les plus à risques durant la période estivale, doit garantir une transition vers la nouvelle flotte de la Sécurité civile à l'horizon des 8 à 10 prochaines années, sans rupture capacitaire.
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