Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 10/10/2024
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur les modalités d'obtention d'un visa long séjour temporaire (VLS-T) pour les résidents britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. En effet nombreux sont les ressortissants du Royaume-Uni possédant une résidence secondaire et y séjournant 6 mois par an.
Toutefois, depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, ils ne peuvent rester dans leur domicile français que pour une durée inférieure à 90 jours sur une période de 180 jours. Au-delà de cette durée de séjour, les citoyens britanniques doivent demander un visa long séjour, temporaire en cas de séjour ne dépassant pas les 6 mois.
Même si une partie peut être réalisée en ligne, les modalités de demande de ce visa sont fastidieuses. Elles exigent des demandeurs de jongler entre deux plateformes, france-visa.gouv et le prestataire privé TLS qui collecte les demandes de visas pour le compte de l'administration Gouvernementale.
Cela est sans compter le déplacement obligatoire dans l'un des 3 centres TLS du Royaume-Uni pour fournir en mains propres lors d'un rendez-vous ses justificatifs et ses données biométriques. Alors que ces ressortissants renouvellent leur demande tous les ans, la complexité et la lourdeur de ces démarches interrogent. D'autant plus que les ressortissants français peuvent résider au Royaume-Uni pendant 180 jours sans visa.
Il lui demande les mesures de simplification qu'il envisage afin de faciliter les démarches des ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence en France.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Lors de sa sortie de l'Union européenne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes, qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'UE. Cette décision a mis fin au cadre juridique d'exemption de visa de long séjour aux fins d'établissement en France, dont les ressortissants du Royaume-Uni pouvaient se prévaloir avant sa sortie de l'Union. L'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a prévu la possibilité, pour les ressortissants britanniques qui résidaient sur le territoire d'un État membre d'accueil avant le 1er janvier 2021, de continuer à y résider. Cette disposition s'appliquait également aux membres de leur famille ressortissants de pays tiers, résidant avec eux sur le territoire de l'État membre d'accueil. Depuis la fin, le 31 décembre 2020, de cette période de transition durant laquelle les Britanniques propriétaires de résidences en France avaient ainsi la possibilité de faire valoir leur droit à résider en France, le droit commun s'applique. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) offre deux possibilités de long séjour : Pour des séjours compris entre trois et six mois, un étranger peut solliciter un visa de long séjour temporaire (VLS-T « visiteur ») qui n'a pas vocation à être renouvelé en France, dispense son détenteur de l'obligation de carte de séjour pendant la durée de validité et n'implique aucune autre démarche ni paiement de taxe. Pour des séjours supérieurs à six mois, un étranger peut demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS « visiteur »), la résidence secondaire devenant de facto la résidence principale de l'étranger. Ce visa vaut titre de séjour pour une durée de 12 mois maximum et permet de demander, deux mois avant son expiration, une carte de séjour en préfecture. En conséquence, les citoyens britanniques souhaitant s'installer en France doivent déposer leur demande via l'application France-Visas. Les conditions de dépôt d'une demande de visa ont été améliorées par le déploiement de France-Visas, qui permet d'introduire une demande de manière dématérialisée. A ce projet, s'ajoute le choix fait d'externaliser le traitement des demandes des visas dans de nombreux postes diplomatiques et consulaires, dont Londres, Manchester et Edimbourg. Cette organisation permet de faire face à l'augmentation du volume global des demandes et d'absorber les pics saisonniers, tout en garantissant un excellent niveau de qualité dans le traitement des demandes, d'assurer une meilleure présence géographique dans les pays très étendus, d'améliorer l'accueil du public en réduisant les files d'attente par la prise de rendez-vous dédié, et optimiser l'organisation des services des visas, qui peuvent se recentrer sur l'instruction des dossiers. Dans les pays où les services de visas ont externalisé la réception des dossiers, à l'instar du poste consulaire français au Royaume-Uni, ce dispositif conduit le demandeur de visa à adresser sa demande en ligne sur le portail de France-Visas et à la finaliser par la prise de rendez-vous auprès du prestataire de services extérieur. Cette démarche n'est pas spécifique aux demandeurs de visas britanniques mais s'applique à tous les demandeurs de visas. En 2024, le poste consulaire de Londres a délivré 139 317 visas. En 2025, à ce jour, 49 418 visas ont été délivrés. Les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande de visa de long séjour sont de 3,5 jours, et les délais d'instruction pour ce même type de visa sont de 8 jours. Cette modalité d'organisation des services chargés de l'instruction des demandes de visa a permis un meilleur accueil et une plus grande efficacité dans la gestion des demandes. Les autorités françaises considèrent que le maintien de ce système est la garantie d'un traitement des demandes de visas efficace, assurant un haut niveau de sécurité tant pour les demandeurs que dans la qualité de l'instruction des demandes. S'agissant d'une possible simplification de la procédure passant par le téléchargement des justificatifs sur France-Visas, il convient de souligner qu'un chantier relatif à la numérisation de la procédure des visas de court séjour a été lancé en décembre 2023 au sein du Conseil de l'Union européenne, avec le double objectif de rendre la procédure de demande de visa plus efficace et d'améliorer la sécurité de l'espace Schengen au moyen des règles et principes relatifs à la sécurité des visas dématérialisés. Ces évolutions pourront également être appliquées à la délivrance des visas nationaux de long séjour. En parallèle du raccordement de l'outil national France-Visas à l'UE VAP, la dématérialisation de la procédure des visas de long séjour est en cours de développement avec un projet de numérisation intégrale de l'outil France-Visas. S'agissant enfin de la prise des relevés d'empreintes digitales, disposition qui trouve son fondement dans l'article L. 142-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle-ci permet l'identification certaine de tout porteur d'un visa et elle répond à des objectifs d'intérêt général de prévention du risque de fraude, de lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et contribue à la sécurité de l'espace Schengen.
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