Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 10/10/2024
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation critique à laquelle fait face la mission locale Caen La Mer Calvados centre (ML3C) quand à la décision de réduction du nombre d'accompagnements confiés aux missions locales de Normandie.
La mission locale Caen La Mer Calvados centre (ML3C) se trouve confrontée à des défis significatifs pour continuer à fournir un soutien adéquat aux jeunes de son territoire.
En 2022, elle a largement dépassé ses objectifs annuels en réalisant 1 675 entrées dans le « contrat d'engagement jeune » (CEJ), bien au-delà de l'objectif initial de 1 130 jeunes.
Cependant, pour 2024, les services de l'État ont fixé un objectif de 1 313 jeunes CEJ pour la ML3C, sans possibilité de dépassement. Cela représente une perte de subvention de 570 000 euros par rapport à l'année précédente, et une perte de 990 000 euros si la ML3C devait répondre aux besoins réels estimés à 1 872 jeunes CEJ.
Cette réduction drastique des moyens entraînera une baisse des effectifs de contrat et le départ de trois contrats à durée indéterminée non remplacés, affectant directement les jeunes suivis.
Près de 560 jeunes risquent de ne pas bénéficier d'un accompagnement renforcé leur octroyant notamment un soutien financier de 550 euros par mois pendant un an, crucial pour sécuriser leur parcours d'insertion.
Elle lui demande quelles mesures urgentes elle compte mettre en place pour rectifier cette situation et assurer un traitement adéquat et positif des jeunes de ce territoire.
- page 3934
Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 08/10/2026
Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent leur accompagnement en Contrat d'engagement jeune (CEJ) et en Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ainsi que la prescription des allocations afférentes, et ont la charge du contrôle du respect de l'obligation de formation. Le réseau des missions locales est composé de 425 structures, qui représentent 6 800 lieux d'accueil, 15 Associations régionales des missions locales (ARML) et de l'Union nationale des missions locales (UNML), qui assure les fonctions de représentation et d'animation du réseau au plan national, et de syndicats d'employeurs de la branche professionnelle des missions locales et des organismes d'insertion. Les missions locales accueillent chaque année plus de 1 million de jeunes, dont plus de 400 000 contractualisent un accompagnement. L'effort demandé au réseau des missions locales pour 2026 dans le contexte de redressement des comptes publics a été atténué entre le projet de loi de finances 2026 et la loi de finances 2026 ainsi que dans le travail de programmation des crédits. En outre, si le financement des missions locales est en baisse dans la loi de finances 2026, la ligne budgétaire dédiée à leur soutien reste en augmentation de 45 % en comparaison avec la loi de finances pour 2019. La nouvelle Convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) 2026-2028 modifie en outre les modalités de financement des missions locales en introduisant, d'une part, une globalisation des crédits alloués aux structures et, d'autre part, une part de financement liée à la performance. Les modalités de répartition des crédits entre les territoires, et au sein des régions entre les missions locales, visent à assurer un rééquilibrage des crédits tenant compte des besoins territoriaux et des activités des structures, ainsi que de la performance des missions locales. Un mécanisme de bornage visant à lisser et encadrer l'évolution des crédits dans le temps est mis en oeuvre afin d'assurer un rééquilibrage progressif sans pour autant fragiliser les structures. Concernant plus précisément le CEJ, parcours intensif d'accompagnement vers l'emploi, il est mis en oeuvre depuis le 1er mars 2022. En 2026, la cible d'entrées dans le dispositif a été fixée à 188 840 au niveau national pour le réseau des missions locales, soit une baisse de 5,5 % par rapport à l'année 2025. Les modalités de répartition de la cible entre les territoires visent à assurer un rééquilibrage tenant compte du contexte et des besoins territoriaux et de l'activité des structures. Une attention particulière est portée au respect de l'intensité du parcours et à la qualité des actions et activités proposées pendant celui-ci. Il est en effet attendu des conseillers de missions locales comme de France Travail, qui mettent également en oeuvre le CEJ, un accompagnement régulier, adapté aux besoins des jeunes concernés et aux caractéristiques du territoire, proposant des mises en situation professionnelle répétées. Cette exigence a été renforcée au sein de la mesure 7 du plan « Emploi futur » publié en mai 2026, qui vise à systématiser la proposition d'une expérience en entreprise dès le début du CEJ et à construire, en partenariat avec les branches professionnelles, des parcours d'accompagnement individuels ou collectifs adaptés aux besoins des filières et des territoires. La mutualisation croisée et le décloisonnement des offres de services des acteurs présents sur le territoire ou encore le renforcement des partenariats avec le réseau des entreprises locales doivent ainsi permettre, d'une part, de densifier et rendre plus efficace l'accompagnement proposé en vue d'une insertion durable et, d'autre part, de proposer à chaque jeune en difficulté d'insertion l'accompagnement dont il a besoin.
- page 4890
Page mise à jour le