Question de M. CARDON Rémi (Somme - SER) publiée le 10/10/2024
M. Rémi Cardon attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'ambiguïté et l'incompréhension qu'a pu faire naitre le discours de politique générale du premier ministre au sujet de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).
Ayant rappelé l'impérieuse nécessité de ne pas faire croitre "la dette écologique que nous laisserons en héritage à nos enfants", le Premier ministre a, en même temps, annoncé que "nous devons faire évoluer de manière pragmatique et différenciée la réglementation [sur le ZAN]". Sauf à dire que nous pourrons passer outre cet objectif, devant, faut-il le rappeler, nous permettre de sauvegarder à la fois nos terres agricoles et la biodiversité, une telle déclaration appelle des éclaircissements.
Qui plus est cette annonce intervient à peine plus d'un an après un lourd travail parlementaire transpartisan initié par le Sénat qui a précisé la mise en oeuvre de cet objectif, alors que les régions travaillent depuis à l'élaboration de leur schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), et que nous sommes à moins de deux mois de la date butoir pour valider ces documents stratégiques d'aménagement de leur territoire. Cette échéance suscite, il est vrai, de fortes interrogations, mais nécessite surtout, et avant tout, justice et équilibre entre les territoires.
Il lui demande donc de préciser dans quelles mesures et à quelle échéance le Gouvernement compte faire évoluer à nouveau cette réglementation.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 24/09/2026
La loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » a fixé un objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050, ainsi qu'un objectif intermédiaire de réduction de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour la décennie à cours (2021-2031) par rapport à la décennie précédente (2011-2021). Le Gouvernement est attaché aux enjeux de sobriété foncière et convaincu du caractère essentiel de la maîtrise de l'artificialisation des sols, afin de préserver des espaces naturels et des ressources qui sont à la fois essentielles et limitées. Dans le même temps, il apparaît pertinent d'ouvrir une réflexion permettant des ajustements pragmatiques, à condition que celle-ci puisse s'inscrire dans un consensus parlementaire. C'est pourquoi, le Gouvernement suivra avec attention les discussions en cours entre les deux chambres du Parlement visant à converger vers une position commune concernant d'éventuelles évolutions de la politique de sobriété foncière. En outre, il est essentiel de ne pas séparer les sujets réglementaires et de planification, des enjeux de financement et de fiscalité. L'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ont été missionnées par le Gouvernement sur ce sujet. Leur rapport sur l'évaluation des conséquences de la sobriété foncière sur l'économie de l'aménagement a été rendu public le 29 mai 2026.
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