Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'achat groupé par les agriculteurs de machines agricoles. Les investissements sont généralement très lourds et peu accessibles aux financements pour un seul exploitant. Or les subventions ne peuvent concerner qu'un seul propriétaire du matériel.
Elle lui demande si un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou une organisation de producteurs (OP), regroupant plusieurs exploitations installées, peut se substituer à un seul agriculteur permettant ainsi une mutualisation des moyens pour un équipement de pointe dont le coût est réparti sur plusieurs fermes et bénéficier des subventions éligibles.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 10/07/2025
L'État soutient l'achat groupé par les agriculteurs d'équipements agricoles. Ces subventions sont de formes différentes et peuvent être proposées à l'échelle nationale, via des appels à projets, dans le cadre de France 2030 avec la prime à la conversion des agroéquipements (budget de 215 millions d'euros). C'est également le cas dans le cadre de la planification écologique avec, par exemple, des aides pour la décarbonation des engins agricoles. En complément de ces aides, les investissements peuvent aussi être financés par les crédits du second pilier de la politique agricole commune (PAC) gérés par les conseils régionaux. Ces aides sont mises en oeuvre différemment dans chaque région, mais elles sont éligibles aux exploitants agricoles qu'ils soient seuls ou en collectif (groupement agricole d'exploitation en commun, exploitation agricole à responsabilité limité, société à responsabilité limitée, société civile d'exploitation agricole). De plus, afin d'accompagner au mieux les transitions et accentuer la dimension collective, certaines de ces subventions sont réservées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Il est donc tout à fait possible pour un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou une organisation de producteurs (OP) de bénéficier d'aide pour l'achat d'équipement agricole.
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