Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des patientes ayant subi un cancer du sein qui ne peuvent bénéficier du remboursement de la dermographie correctrice pour la reconstruction de l'aréole mammaire en raison des critères restrictifs de remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Actuellement, seules les infirmières, dermatologues, ou chirurgiens formés à la dermographie peuvent faire bénéficier leurs patientes d'un remboursement pour ces actes. Cela exclut d'autres professionnels de santé, comme les manipulateurs en sénologie formés à la dermographie réparatrice. Malgré leur formation spécifique et leur reconnaissance en tant que professionnels de santé, leurs patientes ne peuvent prétendre à un remboursement, ce qui représente une inégalité dans l'accès aux soins de reconstruction post-cancer. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour permettre aux patientes de bénéficier de la dermographie réparatrice réalisée par les manipulateurs en sénologie, professionnels de santé formés et reconnus, et ainsi garantir un accès plus équitable à cette prise en charge essentielle pour leur reconstruction physique et psychologique après la maladie.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 12/06/2025
Après ablation d'un sein (mammectomie) pour le traitement d'un cancer du sein, une reconstruction mammaire est possible et elle peut inclure une reconstruction du mamelon et de l'aréole (le cercle de couleur qui entoure le mamelon). La reconstruction aérolo-mamelonnaire peut être chirurgicale. Si la patiente ne souhaite pas une chirurgie, elle peut bénéficier d'un tatouage médical de l'aréole ou dermopigmentation. La dermopigmentation réparatrice, ou tatouage médical, consiste en l'insertion dans le derme d'un pigment au moyen d'aiguilles à usage unique. Ce tatouage permet de pigmenter la peau ou de corriger un défaut de coloration de celle-ci. Le mamelon est dessiné en trompe-l'oeil. La dermopigmentation médicale ou réparatrice doit être exercée par un professionnel de santé formé à la technique. Elle peut être réalisée : - au bloc opératoire par le chirurgien ou une infirmière, au moment de la reconstruction du volume du sein, sous anesthésie générale ; - ou plus tard, en ambulatoire, par une infirmière ou un dermatologue, avec ou sans anesthésie locale topique (patch ou crème anesthésiante). Il est à noter que des tatoueurs professionnels ont développé le tatouage artistique (non médical) dit en 3D avec de l'encre de tatouage pour reconstituer le mamelon. A ce jour, pour des raisons de sécurité et de qualité des soins, il n'est pas souhaitable d'élargir la prise en charge de cette technique dans des structures non habilitées, pour des tatouages réalisés par des tatoueurs n'ayant pas reçu de formation médicale. Seul le tatouage médical est donc pris en charge par l'Assurance maladie à hauteur de 125 euros par séance pour des patients affectés dans le cadre d'affections de longue durée, ce qui est le cas des femmes touchées par un cancer du sein. Dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers et notamment son axe « Limiter les séquelles et améliorer la qualité de vie », l'Institut national du cancer et le ministère de la santé et de la prévention travaillent à l'amélioration de cette prise en charge notamment via l'action II.6.7 (étudier les apports de la socio-esthétique en vue d'une intégration au panier de soins de support, après évaluation). Des réflexions sont ainsi en cours sur la possibilité de reconnaître la réalisation de cet acte à d'autres catégories de professionnels paramédicaux.
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