Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet de l'absence de parution de décrets d'application relatifs à la filière du réemploi solidaire concernant le matériel médical.
Selon le rapport de Philippe de Normandie et Cécile Chevalier paru en octobre 2020, 30 % à 40 % des aides techniques sont abandonnées une année après leur acquisition (pourtant majoritairement remboursées par la sécurité sociale). En 2024, une étude de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) menée dans le cadre de la possible création d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux aides techniques évaluait à 600 000 par an le nombre de fauteuils roulants jetés (tous fauteuils roulants confondus).
En 2020, le remboursement des aides à la mobilité remises en bon état d'usage est voté dans la loi de finances de la sécurité sociale. Depuis, une norme Afnor établissant le cadre de la mise en oeuvre de ces décrets a été élaborée par l'ensemble des acteurs de la filière (fabricants, prestataires, associations de patients ...) et est prête à être appliquée. Pourtant, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 n'est toujours pas mise en application et cela met en danger l'ensemble de la filière.
Il lui demande donc à quelle échéance seront publiés ces décrets d'application.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 12/06/2025
Comme vous le précisez, l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste qui sera fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation. Le projet de texte comporte notamment les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définir à la liste des produits et prestations (LPP - prévue à l'article L. 1651 du Code de la sécurité sociale) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.
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