Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante des résidences autonomie non classées comme établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), notamment en ce qui concerne la taxation de la taxe d'habitation sur leurs parties communes.
Dans le Vaucluse, la résidence autonomie de Notre Dame de Vie, gérée par l'association du Quinsan, s'est vu imposer récemment une taxe d'habitation significative, malgré son fonctionnement non lucratif et son ouverture à tous les publics, y compris les plus défavorisés bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Le cadre législatif actuel, tel que défini par l'article 1408 du code général des impôts, exonère de cette taxe uniquement les EHPAD publics, laissant les structures privées similaires dans une position financière délicate. Contrairement aux EHPAD, la résidence ne perçoit aucune aide de l'agence régionale de santé.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'étendre l'exonération de la taxe d'habitation aux parties communes des résidences autonomie non-EHPAD, afin de garantir leur viabilité économique et de maintenir l'accessibilité financière de ces établissements essentiels pour nos aînés.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/01/2026
Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires (THRS), c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 1er alinéa). Ainsi, les locaux communs et administratifs (notamment les réfectoires, salles de réunion, les bureaux et locaux affectés au personnel) des résidences autonomie - qui ne sont pas des locaux d'habitation proprement dits - ne sont plus imposés à la THRS à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.
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