Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 17/10/2024
M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins concernant le nouveau dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a posé l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes.
Suite au retour d'expérience réalisé sur la mise en oeuvre de cette surveillance depuis 2018, une révision du dispositif réglementaire a été engagée dans le cadre du quatrième plan national santé environnement.
Le nouveau dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur s'articule autour des points suivants : une évaluation annuelle des moyens d'aération qui intègre désormais la mesure à lecture directe du taux de CO2 ; un autodiagnostic de la qualité de l'air intérieur au moins tous les 4 ans ; une campagne de mesures en continu de polluants à certaines « étapes clés de la vie du bâtiment » ; un plan d'actions.
Les dispositions de la révision de la surveillance de la qualité de l'air intérieur sont entrées en vigueur depuis 1er janvier 2023 pour les ERP déjà soumis à l'obligation de surveillance (crèches, accueils de loisirs, écoles, collèges et lycées). La première évaluation annuelle des moyens d'aération, incluant notamment la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone de l'air intérieur, est réalisée au plus tard en 2024 et à partir 1er janvier 2025 pour les autres établissements visés par le décret dont les établissements de santé et médicosociaux.
Le suivi de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public est important, d'autant plus, depuis le retour d'expérience de la crise sanitaire liée à la pandémie de SARS-CoV2.
Toutefois, cette réglementation est extrêmement lourde à suivre notamment pour les petites unités ou les communes rurales.
Monsieur Cédric Vial interpelle Madame la Ministre de la santé et de l'accès aux soins afin de simplifier cette procédure administrative lourde où le bon sens pourrait aussi tout simplement suffire.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 15/10/2026
Nous passons en moyenne 85 % de notre temps dans des espaces clos (domicile, lieu de travail, lieu d'enseignement, moyens de transport) où les concentrations en polluants dans l'air y sont généralement plus élevées qu'à l'extérieur. La qualité des environnements intérieurs est donc un enjeu important de santé publique, notamment pris en compte dans les plans nationaux santé environnement successifs. La réglementation en vigueur pour ce qui concerne les établissements recevant des publics sensibles, et notamment des jeunes enfants, impose le contrôle du respect de normes portant sur les niveaux de certains polluants, notamment suite à des travaux. Elle vise également à agir pour améliorer la qualité de l'air intérieur à travers la mise en place dans chaque établissement d'un plan d'actions fondé sur un autodiagnostic des pratiques et une évaluation des moyens d'aération et de ventilation. Conscient de la charge que représente la mise en oeuvre de ces actions pour les gestionnaires d'établissements, au premier rang desquels les collectivités territoriales, le ministère a, dès 2025, mandaté le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) pour la réalisation d'un retour d'expérience relatif à la mise en place de la réglementation auprès de plus de 1 100 collectivités ou gestionnaires d'établissements. Il ressort de cette enquête une bonne connaissance de la réglementation et un bon déploiement de celle-ci, mais également des difficultés dans sa mise en oeuvre, en l'occurrence liées aux moyens humains et financiers à mobiliser. Dans ce contexte, un projet de rationalisation des actions à mettre en place par les gestionnaires pour améliorer la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public fait l'objet de travaux préparatoires.
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