Motifs de non expulsion des personnes en situation irrégulière interpellées par les forces de l'ordre à Mayotte

Question de M. OMAR OILI Saïd (Mayotte - RDPI) publiée le 24/10/2024

M. Saïd Omar Oili attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les données du bilan de la lutte contre l'immigration clandestine de la police aux frontières de Mayotte indiquent qu'entre 2020 et 2023, sur 107 291 personnes en situation irrégulière interpellées par les forces de l'ordre, 20 % d'entre elles, soit 20 397 personnes, n'ont pas fait l'objet d'une reconduite à la frontière du territoire. Il souhaite donc connaître les motifs retenus justifiant de la non expulsion de ces personnes en situation irrégulière.

Publiée dans le JO Sénat du 24/10/2024 - page 4147

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025

Les statistiques communiquées par la préfecture de Mayotte font état d'un total de 21 028 éloignements non menés à terme entre 2020 et 2023, après l'intervention de divers acteurs : le juge judiciaire - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour examiner la régularité du placement en rétention des étrangers en situation irrégulière et ordonner sa prolongation. Il peut ainsi ordonner la levée de la rétention s'il considère la procédure précédant le placement en rétention comme irrégulière ou s'il estime que les conditions de la prolongation de la rétention ne sont pas remplies. le tribunal administratif - Le tribunal administratif statue sur la légalité de la mesure d'éloignement, notamment au regard de la situation personnelle et familiale de l'étranger et de l'intensité de ses liens avec la France. Le recours introduit contre la décision portant obligation de quitter le territoire français a un effet suspensif de sorte que l'éloignement ne peut être mis en oeuvre lorsque le tribunal administratif est saisi. Le recours contre les autres mesures d'éloignement n'est, en principe, pas suspensif. Toutefois, l'étranger dispose de la possibilité d'en demander la suspension auprès du juge des référés. la préfecture, après recours gracieux - Les retenus, par le biais des deux associations présentes au centre de rétention administrative (CRA) peuvent saisir la préfecture afin de demander l'abrogation de l'OQTF dont ils font l'objet et donc leur libération. Des éléments précis doivent être fournis à la préfecture, qui apprécie les situations individuelles. la cour administrative d'appel - L'étranger a la possibilité d'interjeter appel d'une décision de rejet de sa requête par le tribunal administratif. A cette occasion, il peut également solliciter la suspension de la mesure dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel. l'unité médicale du CRA - Un étranger placé en rétention peut faire état de ses problèmes de santé afin de demander la levée de sa rétention administrative. Un avis médical est donc sollicité afin d'examiner la compatibilité de l'état de santé du retenu avec les conditions de la rétention ou de l'éloignement. Les dossiers médicaux sont traités par l'unité médicale du CRA, qui dépend du centre hospitalier de Mayotte. l'OFPRA - L'étranger placé en rétention a la possibilité de solliciter l'asile. Sa demande est généralement traitée en procédure accélérée par l'OFPRA. Lorsque l'OFPRA considère qu'il ne peut instruire cette demande dans les délais de la procédure accélérée, la demande peut être reclassée en procédure normale. Le retenu est alors libéré, le délai d'instruction de sa demande d'asile étant incompatible avec la durée de la rétention. De la même manière, si à l'issue de l'instruction par l'OFPRA, le retenu se voit reconnaitre de bénéfice d'une protection internationale, l'éloignement ne peut plus être mis en oeuvre et la rétention prendra fin. De 2020 à 2023, les motifs de libérations se répartissent ainsi comme suit :

Publiée dans le JO Sénat du 05/06/2025 - page 3153