Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 31/10/2024
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret d'application relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires.
Introduite au Sénat lors de l'examen de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, cette disposition a pour objectif d'apporter une juste reconnaissance de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Malheureusement, le projet de décret d'application, qui tarde par ailleurs à être publié, limiterait le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière, soit à un nombre très faible de personnes. Cette rédaction contrevient donc totalement aux objectifs fixés par les parlementaires lors de l'examen au Sénat et suscite une très forte déception chez les sapeurs-pompiers volontaires. À titre d'exemple, les étudiants et les lycéens seraient exclus de ce dispositif, alors qu'il est pourtant indispensable de favoriser l'engagement civique des jeunes citoyens. Afin d'apporter une juste reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, et ainsi de faciliter les recrutements, il conviendrait de revoir ce projet de décret pour l'élargir à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires.
Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de ce décret d'application.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
L'article 24 de la loi nº 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet effectivement d'octroyer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, une bonification des trimestres dans le calcul de leur retraite. Ainsi que vous l'évoquez, cette mesure de fidélisation doit être mise en oeuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Comme annoncé à Mâcon le 28 septembre dernier à l'occasion du 130e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le ministère de l'intérieur s'est saisi du dossier. Le ministère de l'intérieur souhaite que la concertation et les travaux interministériels sur ce dossier parviennent à une solution qui mette en oeuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, dans le but de fidéliser nos sapeurs-pompiers volontaires, en permettant l'acquisition de trimestres supplémentaires y compris en cas de carrière complète. L'objectif est que ces travaux interministériels aboutissent rapidement à un décret constituant une avancée concrète en matière de bonification applicable aux retraites des sapeurs-pompiers volontaires, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, indispensable à la Nation.
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