Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 31/10/2024
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de répartition de la charge financière des travaux nécessaires au déploiement de la fibre entre ENEDIS et les opérateurs en charge dudit déploiement.
L'entreprise XpFibre, un des opérateurs concernés, intervient sur la base d'une convention signée avec ENEDIS afin d'accéder aux supports basse et haute tension. Lors d'une surcharge sur les supports de communication, des travaux sont indispensables. Pour XpFibre, il s'agit d'une action de rénovation et d'entretien des réseaux dont le coût incombe à ENEDIS. Pour cette dernière, il s'agit des travaux découlant des opérations initiées par l'opérateur en justifiant que ceux-ci n'auraient pas été réalisés sans l'intervention d'un tiers.
Ce litige entraine des retards et des complexités dans la modernisation de nos réseaux et risque d'avoir une incidence sur le service rendu aux citoyens. C'est pourquoi le Gouvernement doit arbitrer en sollicitant l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) dans l'optique d'assurer la poursuite du déploiement de la fibre, notamment dans les territoires ruraux.
Il souhaite connaitre l'intention du Gouvernement pour résoudre ce litige et assurer un service numérique de qualité pour tous.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 02/07/2026
Le cadre légal existant permet à Enedis de recouvrer ces coûts d'enfouissement auprès des opérateurs concernés, en l'espèce XP fibre : L'article L.34-8-2-1 (II) du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « l'accès est fourni [par le gestionnaire d'infrastructure d'accueil] selon des modalités et dans des conditions, y compris tarifaires, équitables et raisonnables » mais « ces conditions garantissent que le gestionnaire d'infrastructure a une possibilité équitable de récupérer ses coûts et tiennent compte de l'incidence de l'accès demandé sur le plan d'affaires propre à l'infrastructure concernée du gestionnaire de l'infrastructure d'accueil, y compris les investissements réalisés par ce dernier pour l'utilisation de l'infrastructure pour la fourniture de services de communications électroniques à très haut débit ». Il dispose également que « La demande d'accès [ ] peut être refusée [ ] si le refus est fondé sur des critères objectifs, transparents et proportionnés, tels que [ ] la capacité technique des infrastructures à accueillir des éléments du réseau ouvert au public à très haut débit, en raison notamment du manque d'espace disponible [ ] « ; De même, l'article 3 du Gigabit Infrastructure Act (GIA) de 2024 prévoit que les conditions d'accès aux infrastructures doivent tenir compte de « la nécessité de garantir que le fournisseur d'accès à une possibilité équitable de récupérer les coûts qu'il supporte pour fournir un accès à son infrastructure physique [ ] » et qu'une demande peut être refusé en raison d'un « manque d'espace disponible pour accueillir les éléments de réseaux à très haute capacité ou les ressources associées [ ] ». S'agissant de la saisine de l'Arcep, cela ne relève pas de la compétence du Gouvernement dans la mesure où la législation prévoit que ce sont aux parties du litige de saisir l'Autorité dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). L'Arcep, si saisie et dans le cadre de cette procédure, doit également solliciter la Commission de régulation de l'énergie pour avis.
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