Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 14/11/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur le manque de visibilité des voitures sans permis, pour les autres automobilistes, sur les petites routes situées en zone rurale.
De nombreux usagers de ces routes indiquent que l'équipement obligatoire des voitures sans permis ne permettrait pas, en l'état, de prévenir efficacement les accidents de la route en zone rurale.
Ils expliquent, en effet, que ces véhicules roulent à une vitesse maximale de 45 km/h sur des routes de campagne où la vitesse maximale est de 70, 80 voire 90 km/h. Ils soulignent, à titre de comparaison, que les véhicules agricoles - à allure faible - sont équipés d'un gyrophare ou autres lumières clignotantes, qui permettent aux autres automobilistes de les repérer à bonne distance.
Ils indiquent que le nombre de voitures sans permis sur ces routes serait en augmentation et que leur manque de visibilité pour les autres automobilistes augmenterait le risque d'accident.
Le sénateur souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer l'identification des voitures sans permis à distance par les autres automobilistes.
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Transmise au Ministère des transports
Réponse du Ministère des transports publiée le 23/07/2026
L'éclairage et la signalisation des véhicules à moteur sont encadrés par des règlements de la CEE-ONU. Ces derniers imposent des valeurs d'intensité et des dimensions par exemple en vue d'éclairer ou de signaler correctement en toute circonstance sans éblouir. Pour leur application sur le territoire national, ces règlements sont complétés par l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules. En complément, certains véhicules, dont les véhicules agricoles, doivent être signalés par un dispositif complémentaire spécifié dans l'arrêté ministériel modifié du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente lorsqu'ils circulent à 25 km/h maximum (cas de certaines remorques ou machines automotrices agricoles mais également de véhicules d'intervention ou encore de matériel de travaux publics). Inclure les voitures sans permis dans cette catégorie pourrait être examiné, à la lumière d'études sur la réelle perception des usagers de la route sur ces véhicules.
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