Question de M. VOGEL Louis (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 21/11/2024
M. Louis Vogel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur les suites données à la résolution de janvier 2024 du Parlement européen sur l'évaluation et l'exécution du programme Erasmus+.
Le Parlement européen s'étant déterminé à garantir une augmentation importante du budget d'Erasmus+ au cours de la période de programmation 2028-2034, il souhaiterait connaître les ambitions de la France pour appuyer cette dynamique comme dans le cadre de la conception de la prochaine programmation.
À ce titre, il serait également appréciable de connaître les intentions du Gouvernement en matière d'initiative législative nationale, de coproduction comme d'association sur les objectifs suivants fixés par le Parlement Européen dans la résolution précitée, à savoir : un travail commun entre la Commission et les colégislateurs, un maintien durable des centres d'excellence professionnelle, le renouvellement de la stratégie européenne d'éducation et de formation des adultes en collaboration avec les agences nationales et les parties prenantes concernées, compte tenu de l'objectif de 60 % d'adultes participant à l'éducation et à la formation des adultes d'ici à 2030.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 24/09/2026
Dans son projet de cadre financier pluriannuel de l'UE (CFP) 2028-2034, la Commission européenne a annoncé un budget de 40,8 Mdeuros pour le prochain programme Erasmus+, ce qui représenterait une augmentation de 55 % par rapport au budget actuel. La position française concernant cette proposition et le prochain CFP en général est en cours d'élaboration sous la conduite du Secrétariat général aux affaires européennes. S'agissant des intentions du Gouvernement en matière d'initiative législative nationale, de coproduction ou d'association dans l'objectif d'un travail commun entre la Commission européenne et les colégislateurs, fixé par le Parlement européen dans sa résolution de janvier 2024, la Commission européenne a lancé en 2022, comme pour le label de diplôme européen, un appel à projets visant à expérimenter un statut juridique des alliances d'universités. L'objectif de ces projets d'expérimentation était de développer de nouveaux instruments, tels qu'un statut juridique permettant une coopération institutionnalisée renforcée entre établissements d'enseignement supérieur (EES). Quatre consortia, auxquels participent des EES français, ont été sélectionnés par la Commission européenne en 2022 afin de tester dans quelle mesure certains statuts juridiques existant au niveau européen permettraient de répondre aux besoins de coopération des alliances. Plusieurs alliances d'EES ont déjà mis en place des instruments de coopération institutionnalisés ou envisagent de le faire. Différents modèles sont actuellement testés : une ASBL (association sans but lucratif) de droit belge ; une fondation de droit néerlandais ; une association enregistrée/association constituée en vertu du droit allemand (eingetragener Verein, ou e.V.). D'autres alliances mettent actuellement en oeuvre des outils au niveau européen tels qu'un groupement européen de coopération territoriale (GECT) ou un groupement européen d'intérêt économique (GEIE), ou envisagent une société européenne également connue sous le nom de societas europea (SE). Cependant, sur la base des retours des alliances, y compris de celles disposant déjà d'un instrument de coopération institutionnalisée, il apparaît que ces différents formats n'apportent que des réponses partielles à leurs besoins et ne permettent pas pleinement la coopération approfondie qu'elles poursuivent. S'agissant d'une initiative lancée en 2017 par le Président de la République française et soutenue de manière prioritaire pendant la Présidence française du Conseil de l'Union européenne, le ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'est fortement investi dans l'accompagnement et le suivi des alliances européennes souhaitant tester de nouveaux instruments juridiques de coopération universitaire. Il est ouvert à une réflexion sur l'approfondissement de la coopération transnationale entre EES à travers l'Europe et sur la nécessité, à cet égard, d'un éventuel statut des alliances. Il estime toutefois nécessaire de recueillir d'abord l'expression des besoins des établissements impliqués dans ces alliances afin de pouvoir ensuite mieux les accompagner dans leurs démarches. Si l'objectif est uniquement de permettre la délivrance d'un diplôme européen, ce que le ministère ne considère pas comme une fin en soi, un tel statut ne s'impose en aucun cas. Les EES français sont notamment autonomes pour organiser le recrutement commun des étudiants, sans pour autant avoir recours à des structures juridiques de type GECT ou GEIE. Si la création d'un statut poursuit d'autres finalités, qu'il convient d'identifier et qui ne peuvent se réduire à des actions pouvant être conduites par ailleurs, une réflexion doit être menée. La création d'une structure juridique a en effet un coût, implique la mise en place d'une gouvernance et suppose le transfert de certaines compétences exercées par les EES. Il est donc indispensable de ne pas considérer l'existence d'un tel statut comme une fin en soi. Concernant l'objectif de maintien durable des centres d'excellence professionnelle, les autorités françaises estiment que les partenariats d'excellence doivent demeurer l'un des points centraux de la prochaine programmation et sont favorables à leur maintien, voire à leur renforcement, sur la période 2028-2034. S'agissant de l'objectif de renouvellement, par la Commission européenne, de sa stratégie européenne d'éducation et de formation des adultes, en collaboration avec les agences nationales et les parties prenantes, en vue d'atteindre l'objectif de 60 % d'adultes participant à une formation d'ici 2030, le programme Erasmus+ en France y contribue pleinement en renforçant à la fois la visibilité, l'accessibilité et l'impact des opportunités offertes dans le champ de l'éducation des adultes. Le programme a multiplié par plus de trois, en 5 ans, les moyens alloués à ce secteur, permettant une très forte progression (+ 829 % depuis 2021) des demandes de mobilité de la part des structures d'éducation des adultes. Au-delà de ces résultats chiffrés, la stratégie nationale vise à élargir la participation des publics les plus éloignés de la formation. Le pôle « Formation et insertion des adultes », créé en 2022, met en synergie Erasmus+, l'agenda européen pour la formation des adultes (AEFA) et la plateforme électronique pour l'éducation des adultes en Europe (EPALE). Cette articulation garantit que les financements européens soutiennent non seulement des mobilités, mais aussi des politiques publiques et des coopérations entre les acteurs nationaux et territoriaux de l'emploi et de la formation. Plusieurs leviers répondent directement aux priorités européennes : -Pour accroître la visibilité et l'attractivité : organisation d'une première journée nationale consacrée à l'éducation des adultes, publication d'une étude de référence sur l'apport d'Erasmus+ au secteur, campagnes de communication ciblées vers les associations, collectivités et organismes de proximité. -Pour faciliter l'accès aux financements : mise en place d'un accompagnement renforcé pour les structures de petite taille et les acteurs travaillant avec des publics moins favorisés, simplification des candidatures et développement de parcours guidés en ligne et en présentiel. -Pour faciliter les synergies avec d'autres financements : coopération active avec France Travail, les OPCO (opérateurs de compétences) et le réseau des CARIF-OREF (centres animation ressources d'information sur la formation - observatoire régional emploi formation) afin de relier Erasmus+ aux dispositifs nationaux et européens de soutien à l'insertion. -Pour optimiser l'utilisation des fonds non consommés : les montants non utilisés peuvent être redéployés vers des projets d'éducation des adultes additionnels et qualitatifs, ou vers d'autres secteurs éducatifs. Cette fongibilité ne peut intervenir qu'après accord de la Commission européenne. Ces orientations visent à accroître significativement la participation des adultes à la formation, en particulier de ceux qui sont les moins enclins à s'y engager. Elles traduisent concrètement l'ambition européenne de faire d'Erasmus+ un levier majeur de montée en compétences et d'inclusion sociale et de contribuer, en France, à l'atteinte de l'objectif de 60 % d'adultes en formation à l'horizon 2030.
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