Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 21/11/2024
M. Olivier Bitz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de dévolution successorale relatives aux personnes adoptées sous le régime de l'adoption simple.
Aujourd'hui les personnes adoptées sous le régime de l'adoption simple ne bénéficient pas des mêmes droits que celles adoptées sous le régime de l'adoption plénière et certaines situations personnelles interrogent les motifs d'exclusion de la perception des droits de mutation à titre gratuit. En effet, et dans la plupart des cas, un enfant, ou un jeune adulte adopté simple, qui aurait maintenu des relations familiales et affectives avec sa famille adoptive pendant parfois plusieurs décennies, ne redeviendrait qu'un tiers au même titre que toute autre personne lors du décès de l'adoptant.
La forme d'inégalité en résultant soulève l'opportunité d'une évolution de la fiscalité afférente, afin de permettre aux personnes adoptées de longue date, ayant tissé des liens forts, affectifs et familiaux de ne pas être exclues d'office de tout avantage fiscal comparable à celui de celles adoptées sous le régime de l'adoption plénière.
Dans un contexte général de baisse du pouvoir d'achat et d'une fiscalité déjà importante pour les Français, il pourrait être judicieux de permettre à nos concitoyens adoptés sous le régime de l'adoption simple de bénéficier de taux des droits de mutation calculés au prorata de l'ancienneté de l'adoption à la date du décès de l'adoptant. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un alignement de la fiscalité entre les personnes adoptées sous le régime de l'adoption simple et celles adoptées sous le régime de l'adoption plénière.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 12/11/2026
Contrairement à l'enfant pleinement adopté, l'enfant adopté simple ne bénéficie pas, en principe, des dispositions applicables aux transmissions en ligne directe pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Ce principe est la traduction de la différence qu'institue le droit civil à l'égard de ces deux modes d'adoption. En effet, si l'adoption plénière ouvre le bénéfice du régime des droits de mutation en ligne directe à l'égard des adoptants, elle supprime la filiation et, par conséquent, le droit à ce régime favorable à l'égard de la famille d'origine. A l'inverse, si l'adopté simple ne peut en principe prétendre à ce régime au regard de sa nouvelle famille, il conserve ses droits héréditaires et, partant, l'application du régime fiscal des transmissions en ligne directe au sein de sa famille d'origine. L'article 786 du code général des impôts (CGI), qui fixe ce principe, l'atténue par plusieurs exceptions afin de tenir compte de situations particulières. Tel est notamment le cas des transmissions en faveur d'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant, et des transmissions en faveur d'adoptés ayant reçu des secours et des soins ininterrompus de l'adoptant au titre d'une prise en charge continue et principale pendant une certaine durée fixée aux 3° et 3° bis de cet article. Par suite, compte tenu de ces aménagements, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel.
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