Question de Mme GUHL Antoinette (Paris - GEST) publiée le 28/11/2024
Mme Antoinette Guhl attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, qui a introduit en 2012 l'éducation à la bientraitance animale dans les programmes scolaires.
Introduit en 2012 dans le cadre de l'agenda du bien-être animal, l'article L. 312-15 vise à améliorer la prise en compte du bien-être des animaux en France. Il stipule que l'enseignement moral et civique doit sensibiliser les élèves au respect des animaux et que cette éducation doit faire partie intégrante des programmes scolaires. Il s'agit ainsi d'inclure des enseignements sur le respect et la protection des animaux dès le plus jeune âge. Cependant, cette disposition n'est pas pleinement appliquée, en raison notamment de l'absence d'un cadre concret et de programmes pédagogiques définis, du manque de formation du corps enseignant, ainsi que des priorités conflictuelles au sein des programmes scolaires. En pratique, l'éducation au respect des animaux de compagnie n'a été intégrée que dans le programme du cours préparatoire (CP), alors que l'article L. 312-15 prévoit son application pour l'ensemble des cycles scolaires.
Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre une pleine application de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, afin de promouvoir l'éducation à la bientraitance animale tout au long des cycles scolaires.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 12/06/2025
Depuis la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, l'article L. 312-15 du code de l'éducation dispose que « l'enseignement moral et civique sensibilise [ ], à l'école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux de compagnie. Il présente les animaux de compagnie comme sensibles et contribue à prévenir tout acte de maltraitance animale ». Le nouveau programme d'enseignement moral et civique, paru au BOENJS du 13 juin 2024 répond spécifiquement à cette exigence. Il aborde, à l'école primaire, « la question du respect dû aux animaux de compagnie » (en classe de cours préparatoire) et propose au collège, en classe de 3e, d'étudier l'engagement collectif, notamment associatif, à travers « l'exemple de l'engagement en faveur de la cause animale ». Au lycée, l'animal est étudié comme « objet de droit » dans le contexte du « respect du vivant » (2de et 1re années de CAP). La mise en oeuvre de ce nouveau programme s'accompagne de ressources pédagogiques mises à disposition des professeurs sur le site national Éduscol et d'actions de formation aux niveaux national et académique. Par ailleurs, les questions relatives au bien-être animal, au respect des animaux de compagnie et à la maltraitance animale peuvent être traitées dans le cadre d'autres programmes d'enseignement. Par exemple, dans l'enseignement de droit et grands enjeux du monde contemporain, la partie portant sur les « questions juridiques contemporaines » et sur les « sujets de droit » comprend un point sur les droits des animaux.
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