Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les retards dans l'instruction des dossiers des retraités résidant hors de France. La direction des assurés de l'étranger (DAE) de la caisse nationale d'assurance maladie est en charge du traitement de ces dossiers souvent complexes : alternance de périodes travaillées à l'étranger et en France, assurés disposant parfois de deux numéros de sécurité sociale différents, application des conventions bilatérales, relations avec les caisses de retraite étrangères... En 2019, la DAE comptait 154 « techniciens retraite ». Fin 2023, les effectifs de ce service s'élèvent à 85, dans l'attente de l'intégration d'une vingtaine de personnes en contrats à durée déterminée dont la formation se limitera cependant à la pension de réversion et non à la pension de base. Du fait de la sous-dotation de ce service, plusieurs dizaines de milliers de dossiers sont en attente de traitement. Les délais entre la transmission du dossier et la liquidation effective de la retraite s'allongent considérablement, pénalisant fortement nos compatriotes à l'étranger, voire les mettant en grave danger quand leur retraite est leur unique source de revenus. Les appels téléphoniques ne sont même plus pris en charge. Elle lui demande qu'un audit de la DAE soit mené dans les plus brefs délais, analysant notamment les temps d'instruction des dossiers et la qualité de service, avec la mesure des appels entrants ayant aboutis, ainsi que le délai de réponse aux courriels. Elle lui demande que des effectifs supplémentaires soient spécialement et urgemment déployés au sein de la DAE pour résorber les retards dans la liquidation des droits.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 01/10/2026
La Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027, signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), prévoit un certain nombre d'indicateurs de performance et de suivi, dont celui du délai de traitement des demandes de droit des assurés résidant à l'étranger. Au cours des derniers mois, près des deux tiers des dossiers ont été traités en moins de 6 mois et les cas dont le délai est supérieur à un an sont très nettement minoritaires. Cette situation est la conséquence de plusieurs facteurs. Pour traiter les dossiers des assurés résidant à l'étranger, la CNAV est tributaire des éléments transmis par les régimes de retraites des pays partenaires de la France. D'un pays à l'autre, ces échanges peuvent connaître des délais importants, d'autant plus lorsqu'ils ne sont pas dématérialisés. Par ailleurs, la relation de service avec des assurés résidant à l'étranger et n'ayant pas accès aux agences de la CNAV représente une difficulté supplémentaire. Pour remédier à ces difficultés, l'Assurance retraite a engagé des actions de court terme, telles que l'allocation de moyens supplémentaires (heures supplémentaires, renforts recrutés en CDD, renforts nationaux, créations de postes), la simplification d'une partie de ses procédures, l'amélioration de l'information à destination des assurés, ou encore un approfondissement de la coopération avec certains régimes de retraite étrangers partenaires pour optimiser les échanges d'informations. Des chantiers plus structurels sont également lancés et devraient apporter des gains durables à moyen ou long terme. Des résultats significatifs ont été obtenus en matière de réduction des stocks et devraient commencer à se traduire plus nettement dans les délais de traitement de la branche à compter de 2027.
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