Question de Mme JOURDA Muriel (Morbihan - Les Républicains) publiée le 12/12/2024
Mme Muriel Jourda attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les préoccupations exprimées par les professionnels de santé, et plus particulièrement les pédicures-podologues, au sujet de la modification récente de la notice explicative de l'arrêté Certibiocide du 9 octobre 2013.
Cette mise à jour, bien que visant à renforcer la sécurité et l'encadrement de l'utilisation des produits biocides, soulève des interrogations quant à son application pratique et les différentes interprétations possibles des nouvelles dispositions.
Elle laisse place à des divergences quant à la nécessité, pour les pédicures-podologues, de suivre la formation Certibiocide en raison de leur utilisation de produits désinfectants dans le cadre de leurs pratiques courantes. L'éventualité d'obligations administratives et financières supplémentaires est bien évidemment source d'inquiétude dans une profession déjà soumise à des contraintes réglementaires strictes.
Il semblerait que certains considèrent que les cabinets de santé libéraux sont concernés et d'autres non.
C'est pourquoi elle lui demande de faire en sorte de bien vouloir éviter les interprétations multiples qui pourraient engendrer une inégalité de traitement ou des incompréhensions afin de pouvoir accompagner les professionnels de manière raisonnable et responsable.
Une clarification sur cette obligation permettrait de bien vouloir éviter les interprétations multiples qui pourraient engendrer une inégalité de traitement ou des incompréhensions et ceci dans le but de pouvoir accompagner les professionnels de manière raisonnable et responsable.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 17/09/2026
L'arrêté, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 5 septembre 2025, prévoit une dérogation à l'obligation de détenir le Certibiocide « désinfectants » pour les professionnels de santé listés dans la quatrième partie du code de la santé publique, sous réserve qu'ils justifient d'une formation continue, a minima quinquennale, portant notamment sur les risques chimiques, l'utilisation des produits biocides désinfectants et les protections individuelles ou collectives. Les pédicures-podologues, qui relèvent de la quatrième partie du code de la santé publique, sont bien concernés par cette dérogation. Le Gouvernement tient à disposition une notice explicative de l'arrêté afin que les professionnels concernés puissent examiner les catégories dont ils sont susceptibles de relever. La dernière mise à jour de la notice de mai 2026 précise expressément les pédicures-podologues parmi les professionnels de santé concernés (Annexe I : Quatrième partie du Code de la santé publique : Professionnels de santé concernés par la dérogation mentionnée au paragraphe 5.e). Ainsi, les pédicures-podologues, y compris lorsqu'ils exercent en cabinet libéral, n'ont pas à détenir le Certibiocide « désinfectants » pour acheter ou utiliser des produits désinfectants dans le cadre strict de leur activité professionnelle, dès lors qu'ils remplissent les conditions de formation prévues par l'arrêté. Le Gouvernement veille à accompagner les professionnels et à leur fournir une information claire et accessible, afin de prévenir les divergences d'interprétation et de garantir une application homogène du dispositif.
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