Accès des policiers municipaux au fichier des véhicules assurés

Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 19/12/2024

Rappel de la question n°00633, publiée le 03/10/2024

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports les termes de sa question n°00633 posée le 03/10/2024 sous le titre : " Accès des policiers municipaux au fichier des véhicules assurés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 19/12/2024 - page 4909

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.