Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 26/12/2024
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour s'assurer.
La recrudescence des aléas climatique et leurs conséquences, les dégradations urbaines, l'apparition de risques nouveaux (risques cyber par exemple) ont augmenté la sinistralité des collectivités.
Depuis plusieurs mois, les collectivités sont confrontées à des résiliations brutales et à l'explosion de leurs primes et franchises. Depuis le 1er janvier 2023, 20 % des collectivités ont subi une résiliation de leur contrat à l'initiative de l'assureur. D'autres ne parviennent tout bonnement plus à s'assurer.
En Vendée, certaines communes se sont vues refuser la prise en compte du risque érosion ou submersion, ou n'ont pu assurer le risque « dégâts sur bâtiment ».
En octobre 2023, le Gouvernement a lancé une mission sur « l'assurabilité des collectivités territoriales », chargée de trouver « des solutions pérennes et de long terme ». Les conclusions de cette mission ont été rendues en septembre 2024.
Aussi, il souhaiterait connaître les suites qui seront données à ce rapport, et plus généralement les mesures d'urgence envisagées par le Gouvernement pour permettre aux collectivités d'assurer leurs équipements et leurs patrimoines dans des conditions raisonnables.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 04/09/2025
Le marché de l'assurance privé rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines ), entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré. Cet accroissement général du taux de sinistralité et ces imperfections du marché assuranciel ont conduit à un nombre significatif d'appels d'offres infructueux ou à des augmentations parfois prohibitives des primes et/ou des franchises. C'est pour ces raisons que l'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. L'objectif est clair : aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord tripartite se matérialise par la signature, lors du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, d'une Charte nationale dont les engagements ainsi que les modalités de mise en oeuvre sont déclinés au travers d'un « plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales ». La boussole du plan tient en quelques objectifs simples : mieux accompagner et informer les collectivités, mieux indemniser dans un objectif d'adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux, faciliter la relation contractuelle entre assureurs et assurés, accroître le niveau de vigilance sur le marché, renforcer la culture du risque et de la prévention. Le plan est en cours de déploiement. D'ores et déjà, une cellule d'accompagnement et d'orientation (Collectivassur) conçue comme le « point d'entrée » des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d'assurance a été créé et placée sous la supervision du Médiateur de l'assurance. Une révision du guide pratique de passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales a été concertée avec les associations d'élus pour permettre un assouplissement des procédures d'appels d'offres. Deux textes réglementaires ont été adoptés afin d'assouplir les conditions contractuelles (désarrimage des franchises émeutes et catnat) et de lever les insécurités juridiques pénalisantes. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à la création d'un dispositif ad hoc de couverture des risques liés aux violences urbaines. Le Gouvernement s'est dit favorable à la création d'une durée minimale de préavis de 6 mois en cas de résiliation d'un contrat d'assurance avec une collectivité territoriale, pour éviter les situations d'urgence. Enfin, le Gouvernement a mobilisé le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l'État et de ses agences afin d'établir des diagnostics locaux et réunir, le cas échéant, les acteurs de l'écosystème assurantiel lors de « comités locaux de l'assurabilité des collectivités territoriales » au niveau départemental. Un bilan du déploiement du plan sera dressé d'ici à la fin d'année.
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