Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 01024 sous le titre « Prise en compte de la régularisation des constructions illégales dans l'enveloppe d'artificialisation des collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 26/06/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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