Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics les termes de sa question n° 01073 sous le titre « Non-certification des comptes de la branche famille et de la caisse nationale des allocations familiales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/03/2026
L'exposition de la branche famille au risque d'erreurs dans le calcul des prestations, liée aux caractéristiques des prestations servies et à la hausse de la part des prestations sous conditions de ressources parmi les prestations versées par la branche, avait conduit la Cour des comptes à refuser de certifier les comptes de la branche pour l'exercice 2022. La Cour relevait à la fois le niveau d'incidence financière des erreurs et l'insuffisance des leviers activés pour réduire ce risque. Les efforts entrepris depuis ont, d'ores et déjà, amené la Cour à atténuer sa position, en levant son refus pour émettre une « impossibilité » de certifier les comptes de la branche famille, c'est-à-dire une absence d'opinion favorable ou défavorable, pour les exercices 2023 et 2024, le temps que les actions engagées produisent des effets observables au travers des mesures du risque financier résiduel. La branche famille s'est en effet dotée, depuis plusieurs années, d'indicateurs visant à mesurer la capacité de son dispositif de contrôle interne à détecter et à traiter les erreurs affectant la liquidation des prestations. Ces indicateurs montrent le risque résiduel élevé imputable aux erreurs dans les données déclarées par les bénéficiaires qui n'ont pas pu être détectées au bout de 24 mois (taux de 6,9 % des prestations versées pour 2023 et de 8,0 % pour 2024). L'estimation des indus résiduels liés aux données entrantes (4,7 Mdeuros en 2023 et 5,2 Mdeuros en 2024, en valeur centrale) couvre aussi bien des indus non frauduleux que des indus potentiellement frauduleux. Ce chiffrage ne doit donc pas être confondu, et n'est pas cumulable, avec le montant de la fraude potentielle, également estimé par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) mais selon une approche différente du risque financier résiduel. Depuis 2023, la CNAF a engagé un « Plan d'action qualité transverse » (PAQT) qui s'appuie sur plusieurs leviers pour améliorer la qualité de la liquidation sur les années 2023 et 2025. Ce plan était mis en oeuvre à 74 % au 31 décembre 2024. En premier lieu, la gouvernance de la qualité a été restructurée en confiant à un responsable de haut niveau le rôle de porter la stratégie et de coordonner les démarches concourant à la qualité pour l'ensemble du réseau. De même, le dispositif de soutien aux caisses les plus en difficulté intègre pleinement les enjeux qualité dans l'écoulement de leur charge de travail. En deuxième lieu, le plan comprend un renforcement des moyens humains et informatiques affectés aux fonctions de contrôle sur pièces et sur place, dans le cadre des ressources supplémentaires attribuées à la branche famille pour la période conventionnelle 2023-2027. En complément des moyens existants, un service national d'appui au juste droit a été mis en place pour piloter et harmoniser les pratiques de contrôle. Doté d'un effectif de 31 équivalents temps plein, ce service doit fournir un appui aux caisses et expérimenter de nouvelles cibles et protocoles de contrôle, les diffuser, en auditer les résultats et s'assurer du déploiement des nouveaux outils dans l'ensemble du réseau. En troisième lieu, tout un travail sur les méthodes et outils a été entrepris par la branche pour améliorer l'efficience des vérifications et des contrôles diligentés. Parmi ces adaptations, un dispositif de supervision rénové, mis en place dans plus d'un tiers des caisses en octobre 2024 et généralisé à tout le réseau début 2025, vient renforcer la couverture des risques d'erreurs dues aux traitements effectués par les gestionnaires. En dernier lieu, le PAQT vise à adapter le contrôle interne à la mise en oeuvre du dispositif de « solidarité à la source » qui va en modifier profondément les objectifs. La première étape de la réforme a été déployée en 2024. Après l'affichage du montant net social sur les bulletins de salaire depuis février 2024, le pré-remplissage des déclarations de ressources des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité a été expérimenté à partir du 1er octobre 2024 dans cinq départements pilotes, avant sa généralisation intervenue le 1er mars 2025. La mise en oeuvre de la solidarité à la source doit permettre de réduire significativement et de manière pérenne le risque inhérent d'erreurs lors de l'attribution et du calcul des prestations qui est lié à la prévalence de données devant être déclarées par les allocataires. Dans ce contexte, les cibles de contrôle de la branche famille ont vocation à évoluer pour couvrir les zones de risques qui demeurent et celles qui pourraient émerger.
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