Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 23/01/2025
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Kenya.
Les plans d'ajustement structurels imposés par les institutions de Bretton Woods ont des conséquences graves sur les droits économiques et sociaux de la population kenyane. Cette dernière subit aussi de graves atteintes aux droits civils et politiques comme des entraves à la liberté syndicale alors que les conditions de travail sont déplorables, des répressions ciblées contre les militants sociaux, politiques et les simples citoyens. Ces dérives violent de manière flagrante des dispositions clés de la Constitution kényane de 2010, censées garantir la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la protection contre tout traitement inhumain.
D'après de nombreux témoignages et de rapports d'organisations non gouvernementales, l'année 2024 a été marquée par un recours systématique à la violence d'État : arrestations arbitraires, disparitions forcées, exécutions extrajudiciaires, dans le contexte de lutte contre les contestations liées à l'augmentation massive de la fiscalité injuste socialement. Les manifestations massives de juin et juillet 2024 contre le projet de loi de finances austéritaire imposé par le fonds monétaire international (FMI) ont été durement réprimées : usage disproportionné de la force, enlèvements, tortures. Plusieurs dizaines de personnes y ont laissé la vie ou ont disparu, quand d'autres n'ont été libérées qu'après avoir subi mauvais traitements et intimidations. Parmi ces victimes figurent de nombreux militants et dirigeants du « Communist Party Marxist-Kenya ».
C'est dans ce climat explosif qu'est censé se tenir, à Nairobi, le sommet France-Afrique de 2026. Des associations kényanes et internationales redoutent un nouveau pic de répression à l'approche de cet événement, visant à empêcher toute mobilisation citoyenne. Elles interpellent la France, au nom de son engagement en faveur des libertés publiques, pour que cette rencontre devienne une chance concrète de défendre les droits humains et de soutenir une société civile kényane en détresse.
Par ailleurs, la réforme de l'architecture financière, la préservation de l'environnement et la réduction des inégalités doivent figurer au coeur de ce sommet. Mais sans garanties réelles d'un dialogue pluraliste, comment assurer l'émergence de solutions durables qui respectent la justice sociale et la souveraineté populaire ? Ne serait-il pas par exemple avantageux de changer le fonctionnement du FMI afin que les critères d'allocation des Droits de Tirage Spéciaux (DTS) puissent viser à atténuer l'impact à moyen et long terme des vulnérabilités structurelles précédemment décrites et à accroître la résilience à l'égard de chocs futurs éventuels comme le proposent les sénateurs communistes dans la proposition de résolution n° 255 depuis décembre 2021 ?
Dans ces conditions, elle lui demande, d'une part, quels moyens le Gouvernement français compte mettre en oeuvre pour exiger qu'en 2026, le sommet France-Afrique se déroule dans un cadre véritablement démocratique, protégeant la population kényane et les acteurs de la société civile. D'autre part, elle souhaite connaître les actions diplomatiques envisagées pour faire cesser l'usage de la force disproportionnée, les disparitions forcées et toute forme de répression à l'égard des militants et travailleurs kényans. Enfin, elle l'interroge sur la stratégie que la France entend développer en lien avec l'ONU, afin de garantir un dialogue et de faire en sorte que les priorités sociales, financières et environnementales annoncées pour ce sommet soient traitées dans le plus strict respect du droit international et de la souveraineté des peuples.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 29/05/2025
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères suit de près la réponse apportée par les autorités kenyanes aux mouvements sociaux dans le pays. Le président William Ruto a répondu aux manifestations de juin et juillet 2024 en annulant le projet de loi des finances qui était contesté et en reconnaissant que des « actions excessives et extrajudiciaires de la part des membres des services de sécurité » s'étaient produites. La France encourage les autorités kenyanes à prévenir les disparitions forcées, les détentions arbitraires et la torture via la ratification des textes internationaux s'y rapportant, l'application effective de la législation nationale correspondante et la mise en cohérence des pratiques policières avec les standards internationaux les plus élevés. Nous porterons ce message en particulier dans le cadre de la 49e session de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, durant laquelle la situation au Kenya sera examinée. Le Kenya est l'un des pays les plus dynamiques d'Afrique de l'Est. Il dispose d'une société civile innovante et engagée, avec laquelle nous avons développé des coopérations dans un grand nombre de domaines, tels que la protection de l'environnement, la création culturelle ou le sport. La France entretient un dialogue nourri et régulier avec cette société civile. Le sommet Afrique-France de Nairobi, qui sera co-organisé par la France et le Kenya, aura pour ambition de mettre en valeur le rôle de l'Afrique sur les enjeux globaux et les solutions portées par les pays africains avec le soutien de ses partenaires, notamment la France. Il traitera du rehaussement de la place de l'Afrique dans la gouvernance financière internationale et des solutions pour lui permettre de financer son émergence. Le développement de partenariats sur la transition énergétique, le développement des chaînes de valeur de l'industrie des minerais critiques et l'entrepreneuriat seront aussi à l'agenda du Sommet. La société civile, notamment le secteur privé et les entrepreneurs, seront associés étroitement à ce Sommet.
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