Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 06/02/2025
M. Christopher Szczurek interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences, pour les petites communes, de l'interdiction d'utiliser des désherbants chimiques pour l'entretien des cimetières communaux.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national interdit l'usage de produits phytosanitaires dans la plupart des espaces publics. Cette interdiction a été élargie aux cimetières par l'arrêté du 15 janvier 2021, imposant ainsi le principe du "zéro phyto" dans ces lieux. Concrètement, cette législation proscrit l'utilisation de pesticides, biocides, anti-germinatifs et autres produits similaires dans les espaces publics.
L'entretien des cimetières relève de la compétence des communes et revêt une importance particulière pour garantir un cadre propice au recueillement des familles. Cependant, l'abandon progressif des sépultures par les familles transfère une charge croissante aux maires et à leurs agents municipaux.
Ces travaux, souvent coûteux en temps et en moyens humains, mobilisent des agents municipaux dont les effectifs se réduisent progressivement. Par ailleurs, les tâches à accomplir peuvent s'avérer physiquement exigeantes pour les personnels concernés.
De plus, si l'exigence de diminuer la présence de produits phytosanitaires dans les eaux et les sols est un objectif qu'il soutient, l'interdiction par principe de l'utilisation de tous les produits de ce type pour les cimetières apparaît trop restrictive pour les communes concernées, particulièrement les plus petites.
Il lui demande de lui indiquer si des souplesses sont envisagées dans l'utilisation de certains produits dans le cadre de la politique zéro-phyto respectueux de l'environnement et des agents.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 24/09/2026
La Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a interdit à compter du 1er janvier 2017 aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques chimiques pour l'entretien des promenades, des espaces verts, des forêts, et des voiries, accessibles ou ouvertes au public. Le Gouvernement, dans le cadre de l'arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public, et dans les lieux à usage collectif, a étendu cette interdiction à partir du 1er juillet 2022 à de nombreux lieux de vie à usage collectif et à l'ensemble des cimetières. Les communes ont recours depuis 2017 à un ensemble de solutions qui leur permettent de se passer des pesticides chimiques. Ces alternatives s'appuient sur des solutions non chimiques, comme les produits de biocontrôle, le désherbage mécanique ou thermique, l'enherbement volontaire, ainsi que sur des démarches préventives et des actions de communications destinées à changer le regard du public et des gestionnaires, pour une plus grande acceptation de la végétation spontanée. La création d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a en outre permis à de nombreuses communes, de se doter d'équipements communs alternatifs performants, comme des balayeuses brosseuses, permettant un partage des coûts et d'optimiser l'utilisation de ces matériels. Le plan Ecophyto accompagne depuis 2008 les utilisateurs de pesticides pour réduire leurs usages. Ce plan a permis de soutenir de nombreuses actions de recherche et d'expérimentation pour mettre à disposition des collectivités des références techniques et des outils qui leur ont permis de réduire de plus de 95 % en dix ans leur usage de pesticides. Une étude réalisée en 2017 par l'association Plante et Cité et basée sur l'examen des conditions technico-économiques du passage au zéro phyto de plusieurs communes diversifiées a permis de démontrer qu'il était possible pour les collectivités locales de passer au zéro phyto, à coût constant. L'ensemble des conseils, des outils et des exemples les plus pertinents, sont disponibles en ligne sur le site internet de référence du plan Ecophyto en ville : https://www.ecophytopro.fr/.
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