Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 06/02/2025
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des détenteurs d'armes, notamment les chasseurs, anciens chasseurs et tireurs sportifs, qui n'ont pas pu créer leur compte dans le système d'information sur les armes (SIA) à la date limite du 31 décembre 2024, fixée par le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes.
Des publics concernés ne se sont pas acquittés de cette démarche. Ainsi, de nombreux détenteurs d'armes se trouvent en infraction avec la réglementation en vigueur, ce qui pourrait entraîner des conséquences administratives significatives. Une des raisons principales de cette situation réside dans les difficultés rencontrées par un certain public, dû à l'illectronisme ou à l'incapacité à utiliser les outils numériques pour effectuer cette démarche, qui va de pair avec l'accès à l'information.
C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage d'octroyer un délai supplémentaire pour l'ouverture d'une compte dans le SIA.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Afin de moderniser, sécuriser et simplifier l'encadrement de l'acquisition et de la détention des armes à feu sur le territoire, le système d'information sur les armes (SIA) est déployé progressivement depuis 2022. Il a été ouvert aux détenteurs d'armes au titre d'un permis de chasser le 8 février 2022 puis aux licenciés de tir sportif le 27 février 2024. La situation des chasseurs et anciens chasseurs est une préoccupation constante au vu des difficultés que relève l'honorable parlementaire au regard du possible éloignement du numérique d'une partie de cette population. C'est pourquoi, concomitamment à l'ouverture du service, un ambitieux plan d'accompagnement a été mis en oeuvre, mobilisant les préfectures, les fédérations départementales de la chasse et les armuriers, afin d'offrir une assistance de proximité à la création de compte. Dans le prolongement de cette démarche pédagogique, la date limite d'enregistrement dans le SIA pour les chasseurs et anciens chasseurs, initialement fixée au 30 juin 2023 a été repoussée une première fois au 31 décembre 2023 puis au 31 décembre 2024. Les actions de sensibilisation ont également été renforcées lors du second semestre de l'année dernière. La mobilisation de tous les acteurs a rencontré un élan citoyen qui s'est traduit par une augmentation significative du volume de création de compte en fin d'année, avec près de 100 000 nouveaux comptes enregistrés en décembre 2024. Cette date butoir du 31 décembre 2024 a désormais valeur règlementaire. Elle est mentionnée à l'article 10 du décret en Conseil d'Etat n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes. Le report de cette date par la prise d'un nouveau décret en Conseil d'Etat n'est donc pas envisagé. Toutefois, les services déconcentrés de l'Etat chargés de la police spéciale des armes ont reçu pour instructions d'accueillir avec compréhension les démarches de régularisation des détenteurs d'armes sans condition de délai.
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